Le Conseil d'arrondissement, comment ça marche ?

L'institution

Mise à jour le 26/02/2021

Crédit photo : Erwan Floch - M10

Sommaire

Créé par la loi Paris-Lyon-Marseille (loi du 31 décembre 1982), le Conseil d'arrondissement est l'organe consultatif et décisionnel majeur de l'arrondissement. C'est un lieu d'information et de débat démocratique pour les différentes composantes politiques, ainsi qu'un relais entre la population de l'arrondissement et le Conseil de Paris.

Le conseil d'arrondissement en quelques mots

Le conseil du 10e arrondissement est composé de vingt-et-un élu.e.s, dont un tiers siègent également au Conseil de Paris. Dans le 10e, il y a donc sept Conseillers de Paris (dont la Maire d'arrondissement) et quatorze Conseillers d'arrondissement. L'élection municipale se déroule tous les six ans au suffrage universel direct à la proportionnelle et par arrondissement.
Se réunissant selon un calendrier précis, il émet un avis sur les projets de délibération avant leur examen par le Conseil de Paris sur :
  • les affaires intéressant l'arrondissement
  • le montant des subventions attribuées aux associations dont l'activité s'exerce exclusivement dans l'arrondissement ou au profit de ses seuls habitants
  • les questions d'urbanisme qui concernent l'arrondissement
Il gère également certains équipements de proximité :
  • parcs de moins d'un hectare
  • crèches
  • petits équipements sportifs
Toute délibération du Conseil d'arrondissement peut être accompagnée d'un vœu qui apporte une précision ou un avis sur le projet qui sera présenté au Conseil de Paris. De même, le Conseil d'arrondissement peut soumettre des vœux ou des questions au Maire de Paris.
Les séances du Conseil sont publiques et les comptes-rendus sont consultables dès leur approbation par le Conseil suivant.

Le pré-conseil : la parole est à vous !

Le pré-conseil d’arrondissement est un temps d'échanges entre les citoyennes et les citoyens du 10e et leur équipe municipale. Organisé avant chaque séance du Conseil d’arrondissement, il permet à chacune et chacun (collectif d'habitants, association…) de donner son avis, d’échanger avec les élus, ou d’émettre des questions sur tous les sujets qui concernent notre arrondissement (hors problématiques individuelles).
Ces questions ou propositions doivent être portées à la connaissance des membres du Conseil au moins quatre jours francs avant la séance au cours de laquelle elles sont exposées.
Après la réponse apportée par le ou les élus, d’une durée maximale de 3 minutes par groupe et pour les élus d’opposition, l’auteur de la question dispose d’un droit de réplique dont la durée ne peut excéder une minute. Ces débats figurent au procès-verbal de la séance comme le reste du Conseil.

Les compétences d'une mairie d'arrondissement

Les décisions prises par le conseil et le maire d'arrondissement s'inscrivent dans le cadre de la loi du 31 décembre 1982, dite loi PML, pour Paris Lyon Marseille (les trois plus grandes villes de France et les seules disposant d'arrondissements).
Cette loi indique que le Conseil de Paris, dirigé par le Maire de Paris, vote les budgets de fonctionnement et d'investissement et l'ensemble des dépenses. Il définit également le niveau des impôts locaux. La Mairie d'arrondissement émet un avis sur un certain nombre de projets, de dossiers concernant l'arrondissement (urbanisme, occupation du sol, subventions…).
Informé de cet avis, le Conseil de Paris délibère et décide. La Mairie d'arrondissement n'est donc pas une mairie de plein exercice. Elle assure la gestion d'un certain nombre d'équipements de proximité : les crèches, les équipements sportifs, les petits espaces verts…
Cependant, la Mairie d'arrondissement n'a pas autorité sur le personnel qui fait fonctionner ces équipements. De même, c'est le Conseil de Paris qui décide et vote les budgets de fonctionnement et d'investissement.
Enfin, certains services ouverts au public en mairie (comme le logement, les inscriptions scolaires, les élections…) sont placés directement sous l'autorité du Maire de Paris.

Démocratie de proximité

Dispositions spécifiques de la loi sur la démocratie de proximité modifiant le statut de Paris
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
1 - L'accroissement des moyens mis à la disposition des mairies d'arrondissement
a) Les équipements de proximité
Une définition élargie des équipements de proximité : sont désormais considérés comme des équipements « de proximité », tous les équipements « à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ».
Tous les équipements municipaux situés dans l'arrondissement sont, quelle que soit leur catégorie, considérés comme relevant désormais de la gestion des conseils d'arrondissement qui délibèrent sur leur implantation et leur aménagement.
En sont exclus les « autres »
La disparition de l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre le conseil d'arrondissement et le conseil municipal sur l'inventaire des équipements de proximité : il appartient désormais au conseil municipal de délibérer (L.2511-18).
La compétence de la commission mixte qui définissait jusqu'à présent les conditions générales d'admission et d'utilisation pour seulement certains équipements de proximité, est étendue à tous les équipements de proximité (L2511-21) ou à tous ceux qui dans le cadre des dispositions de l'article L.2511-17 pourraient faire l'objet d'un transfert à l'initiative du Conseil de Paris. équipements, c'est à dire les équipements concernant «l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements» ou qui ont «une vocation nationale» (L.2511-16).
b) États spéciaux et questions financières
Un état spécial redéfini avec: la création d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale donnant aux arrondissements une capacité financière plus grande en matière de fonctionnement. La seconde dotation est destinée à financer les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie locale, aux activités culturelles ainsi que les travaux d'urgence dans les équipements de proximité (article L.2511-38); la création d'une section d'investissement en 2003
2 - Un rééquilibrage des relations entre le Conseil de Paris et les conseils d'arrondissement
a) Réduction du délai de réponse du Conseil de Paris aux questions écrites des conseils d'arrondissement
Actuellement de 3 mois (article L.2511-12 du CGCT), celui-ci passe à 45 jours.
À noter que la loi ne modifie pas le délai applicable aux réponses aux questions orales qui demeure de 3 mois.
b) Extension du pouvoir d'avis et de proposition des arrondissements
Renforcement du pouvoir de consultation du maire d'arrondissement : le maire de l'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeuble en bureau ou locaux d'habitation (article L.2511-15).
Renforcement du pouvoir de proposition du conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement peut proposer au Conseil de Paris la modification de la partie du plan local d'urbanisme concernant l'arrondissement (article L.2511-15).
Renforcement de la compétence de désignation du conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement désigne les représentants aux conseils d'école (article L.2511-19).
3. Le renforcement de la démocratie locale
a) La création des conseils de quartiers relève de la compétence des conseils d'arrondissement (article L.2511-10-1 nouveau)
Possibilité en outre de créer, au sein des conseils d'arrondissement des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers (article L.2511-25-1 nouveau)
b) Reconnaissance d'un statut de l'élu d'arrondissement (article L.2511-33)

Les autres instances parisiennes

La Maire de Paris

Le Maire de Paris est élu pour 6 ans au sein et par le Conseil de Paris qu'il préside.
À la fois agent exécutif et représentant de l'État, il a en charge de préparer et exécuter les décisions du Conseil de Paris dont il peut recevoir certaines attributions telles que la fixation et la modification de l'affectation des propriétés communales, la réalisation de certains emprunts, la délivrance des concessions dans les cimetières, l'acceptation des dons et legs.
Mais contrairement aux maires des autres villes, il n'a que des pouvoirs de police très limités, l'essentiel de ces pouvoirs étant confiés au Préfet de Police.
Le saviez-vous ?
Pendant une grande partie de son histoire, Paris n'avait pas de maire. Depuis le Moyen-Âge, il y avait bien un prévôt des marchands (le plus célèbre étant Étienne Marcel), mais c'est seulement sous la Révolution que la capitale se dote d'un maire. Le premier sera Jean-Sylvain Bailly, l'homme du Serment du Jeu de Paume. Mais dès 1794, la fonction est supprimée. Elle renaît épisodiquement en 1848 et en 1870-1871, mais sans succès : la ville est administrée par l'État. Ce n'est qu'en 1975 qu'il est décidé, par Valéry Giscard d'Estaing, de rendre à la capitale son statut de commune et, en 1977, Jacques Chirac sera élu maire de Paris.

Le Conseil de Paris

Le Conseil de Paris, assemblée délibérante de la commune et du département, est composé de 163 conseillers élus dans les arrondissements à l'issue des élections municipales et ce pour 6 ans.
Travaillant de manière collégiale - sous forme d'assemblées et de commissions, le Conseil se réunit, en moyenne, une fois par mois ( quelquefois deux quand il y a une séance budgétaire ), tantôt en conseil municipal tantôt en conseil général.
Cette assemblée gère les affaires de la commune après avis, le cas échéant, du ou des Conseils d'arrondissement ou Maires d'arrondissement concernés. Il gère également les affaires du département, nécessairement distinctes, surtout en matière de budget, de domaine ou de personnel. Ainsi le Conseil de Paris vote trois budgets : celui de la commune, celui du département et le budget spécial de la Préfecture de Police.

La Préfecture de Police

Le préfet de Police - seul en France à porter ce titre, est placé sous l'autorité du Ministre de l'intérieur et dispose à la fois d'une administration d'Etat, d'une administration municipale et de forces de police.
Il est en charge de :
  • la sécurité des personnes et des biens,
  • la lutte contre l'incendie et l'organisation des secours,
  • la délivrance des titres administratifs (carte d'identité, passeports, permis de conduire…),
  • la protection du public ( sécurité, hygiène et salubrité dans les locaux accueillant du public.),
  • la lutte contre les nuisances et la protection de l'environnement
  • le contrôle du séjour des étrangers
  • le bon déroulement des attroupements et des manifestations sur la voie publique, et en collaboration avec la ville de Paris, exerce des missions relatives à la circulation et aux transports.
Pour ce faire, tous les services de police, y compris ceux de la Police Urbaine de Proximité, sont placés sous son autorité.