Dossier
Tout savoir sur la police municipale parisienne
Mise à jour le 09/11/2023
Quelles sont les missions exactes de la police municipale parisienne ? Quel est son équipement ? Comment s'opère la coordination avec la police nationale ? En douze questions-réponses, on vous dit tout sur la police municipale parisienne.
La création de la police municipale parisienne remet-elle en cause les pouvoirs de la Préfecture de Police ?
Non, la création de la police municipale parisienne s'est fait dans le strict respect de la répartition actuelle des pouvoirs entre la Maire de Paris et le Préfet de Police. Il n’y a aucune remise en cause des pouvoirs du Préfet de Police qui demeure l’autorité principale en matière de sécurité à Paris. Au contraire, la police municipale parisienne permet à la police nationale de se recentrer sur ses missions prioritaires et donc de faire davantage pour la sécurité des Parisiennes et des Parisiens (lutte contre la délinquance, le trafic de stupéfiants, les cambriolages, les agressions, etc.).
Avec la police municipale parisienne, la Ville est-elle responsable de la sécurité des manifestations revendicatives ?
Non, le Préfet de Police continue d’être l’autorité en charge des manifestations revendicatives à Paris. La Maire de Paris n’a pas compétence en la matière.
Comment a été créée la police municipale parisienne ?
Depuis le vote de la loi sur le statut de Paris de février 2017, la Maire de Paris est dotée de toutes les compétences de police municipale qui intéressent la sécurité des Parisiennes et des Parisiens dans leur vie quotidienne : tranquillité publique, stationnement, etc. Seuls des ajustements ont été nécessaires sur le plan réglementaire et/ou législatif concernant les pouvoirs de police des agents, afin qu’ils puissent pleinement exercer ces compétences.
La police municipale parisienne est-elle chargée de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou les ventes à la sauvette ou encore l'ivresse publique ?
Non, cela ne change pas. À Paris comme partout ailleurs en France, le trafic de stupéfiants et la vente à la sauvette constituent à ce jour des délits. Le démantèlement des trafics et des réseaux relève donc de la compétence de la police nationale. La répression de l'ivresse publique fait également partie des prérogatives de la police nationale, l'individu trouvé en état d'ivresse devant être placé sous la responsabilité d'un officier ou agent de police judiciaire.
Les policiers municipaux parisiens peuvent-ils effectuer des contrôles d’identité, interpeller des individus ou encore fouiller des bagages ?
Les anciens agents municipaux en charge de la sécurité, comme les nouveaux policiers municipaux parisiens, ne peuvent effectuer de contrôles d’identité mais seulement procéder à des relevés d’identité si une infraction a été commise, sauf s’ils se trouvent sous la responsabilité d’un policier national.
De la même manière, ils ne peuvent pas interpeller d’individus sauf dans le cas prévu à l’article 73 du code de procédure pénale (appréhension de l’auteur d’un crime ou délit flagrant).
Enfin, nos agents municipaux (tout comme les agents de sécurité privée missionnés par la Ville de Paris), lorsqu’ils sont affectés à la sécurité et au contrôle d’un bâtiment municipal, d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, peuvent procéder à une inspection visuelle des bagages. Cela reste le cas avec les policiers municipaux parisiens à l’instar de tous les policiers municipaux.
Les policiers municipaux parisiens disposent-ils d’un nouvel équipement ?
Certains agents municipaux en charge de la sécurité à Paris étaient déjà équipés de bâton de défense et bombes lacrymogènes. Cela n'a pas évolué. L’ajout de caméras-piétons (qui enregistrent les échanges entre le policier et le contrevenant) est envisagé afin de protéger les agents contre les insultes et outrages à leur encontre. Ils bénéficient d’un gilet tactique multi-poches en plus de leur gilet pare-balle afin d’être plus à l’aise avec leurs équipements.
Des caméras de vidéo-protection seront-elles utilisées pour verbaliser ?
Afin de rendre plus efficace la protection des usagers de la route et des piétons, la Ville de Paris expérimente depuis septembre 2018 la vidéo-verbalisation. Cette expérimentation a été concluante et sera désormais pérennisée et développée progressivement notamment pour assurer le respect des couloirs de bus, des pistes cyclables, des sas vélo et des zones piétonnes.
Par ailleurs, des caméras de vidéo-protection sont présentes dans l'espace public parisien et relèvent d'un dispositif étatique géré par la Préfecture de police. Cette dernière met à la disposition de la Ville de Paris certaines caméras utiles pour réguler l'espace public.
Les effectifs de police nationale dans les commissariats vont-ils diminuer ?
Il est documenté que l’État a nettement diminué les effectifs de policiers nationaux dans les commissariats à Paris entre 2008 et 2015. Ils sont aujourd’hui stabilisés. C’est donc pour éviter une nouvelle diminution des effectifs de policiers nationaux que la Maire propose à l’État une contractualisation pluriannuelle des moyens dédiés à la sécurité du quotidien, à l’occasion de la création de la police municipale parisienne.
Les policiers municipaux parisiens pourront-ils être réquisitionnés pour assurer le maintien de l’ordre ?
Les agents municipaux ne peuvent être réquisitionnés par le Préfet de Police que dans le cadre de leurs compétences. Les agents municipaux, notamment ceux en charge de la circulation, de la voirie ou de la propreté, pouvaient déjà être réquisitionnés par le Préfet de Police dans le cadre de grands événements sur la voie publique. En aucun cas les policiers municipaux parisiens ne pourront être réquisitionnés pour assurer le maintien de l’ordre.
Les policiers municipaux parisiens seront-ils présents en soirée et le week-end ?
Les anciens agents municipaux en charge de la sécurité étaient déjà présents en soirée, la nuit et le week-end. Avec la police municipale parisienne, l’objectif est précisément d’accroître les effectifs en fin d’après-midi et en soirée, qui sont les moments les plus anxiogènes pour les Parisiens.
La police municipale parisienne est-elle directement joignable ?
Oui. Les agents municipaux en charge de la sécurité sont joignables via l’application « Dans ma Rue », par courriel, courrier ou encore sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter). L’objectif est de créer un lien encore plus direct avec les habitants. Dans un premier temps, des référents écoute seront disponibles dans chaque circonscription territoriale pour entendre les signalements, et orienter les interventions en fonction des attentes des habitants. À terme, l’objectif sera que la Ville participe à une réponse coordonnée en rejoignant la plateforme unique d’appel d’urgence (regroupant aujourd’hui le 17, le 18 et 112).
La Ville verbalise-t-elle pour des raisons budgétaires ?
La verbalisation pour incivilités dans l’espace public ou pour stationnement gênant a pour objectif essentiel de faire évoluer les comportements des usagers vers le respect des règles dans l’espace public. Les amendes sont perçues par l’État et ne génèrent quasiment pas de recette pour la Ville de Paris. Cela ne change pas avec la police municipale parisienne.
Les policiers municipaux parisiens auront-ils accès aux fichiers nationaux ?
L’accès direct aux données à caractère personnel relatives au permis de conduire (SNPC) et à la circulation des véhicules (SIV) a été ouvert aux agents de police judiciaire adjoints par la loi du 22 mars 2016 et le décret du 24 mai 2018. Quand cet accès sera généralisé (ce qui n’est pas encore le cas) une partie des agents de la Ville de Paris (qui ont cette qualification juridique) pourra en bénéficier. La création de ma police municipale parisienne ouvre cette qualification à davantage d’agents.
En revanche, les agents de la Ville de Paris ne peuvent pas disposer d’un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR) ni au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Cela reste le cas pour les policiers municipaux parisiens à l’instar de tous les policiers municipaux.
Est-ce que les policiers municipaux parisiens peuvent recueillir des plaintes ?
Non, c’est le rôle de la police nationale dans les commissariats parisiens. Pour autant, des intervenants sociaux (assistants ou assistantes sociales de la Ville de Paris) sont aujourd’hui présents dans quelques commissariats parisiens pour accompagner les personnes les plus fragiles dans leur dépôt de plainte, comme les enfants, les femmes ou les personnes victimes de discrimination.
Dans le cadre de la police municipale parisienne, la Maire de Paris a souhaité que des intervenants sociaux soient présents au sein de chaque commissariat central de Paris afin d’améliorer cet accompagnement de proximité au service des victimes les plus fragiles.
La police municipale parisienne est-elle différente selon les arrondissements ?
La police municipale parisienne doit s’adapter aux problèmes spécifiques de chaque quartier qui relève de son domaine de compétences et répondre aux demandes des maires d’arrondissement. Pour autant, son champ d’action est nécessairement le même dans tous les arrondissements afin d’assurer le principe d’égalité devant le service public en matière de sécurité.
La création de la police municipale parisienne permet de mieux coordonner des actions conjointes avec les communes limitrophes disposant déjà d’une police municipale, ainsi qu’avec la police nationale ou la gendarmerie nationale.