Les formalités liées au décès d'un proche

L'ensemble de ces informations sont détaillées dans le Guide des obsèques à Paris disponible à la Mairie du 10^e et téléchargeable ci-dessous.

Le guide des obsèques à Paris

Dans le 10^e

Service de l'état civil de la Mairie du 10^e

Téléphone : 01 53 72 12 09
Courriel : [ddct-ma10-ec-deces puis paris.fr après le signe @]qqpg-zn10-rp-qrprf@cnevf.se[ddct-ma10-ec-deces puis paris.fr après le signe @]
Horaires : voir les horaires de la Mairie

Déclarer un décès

À partir du 2 juin 2020, organisation des déclarations de décès dans les services d'état civil parisiens

Pour les déclarations de décès à Paris, afin de réduire les contacts et avant de se déplacer, les opérateurs des pompes funèbres transmettent par courriel au service d'état civil de la Mairie du 10^e ([ddct-ma01-ec-deces puis paris.fr après le signe @]qqpg-zn10-rp-qrprf@cnevf.se[ddct-ma10-ec-deces puis paris.fr après le signe @]) la déclaration des décès avec toutes les pièces justificatives (copie du certificat de décès, pouvoir, éléments sur le défunt, sa filiation, les professions …).

Les opérateurs des pompes funèbres se déplacent ensuite à la Mairie du 10^e arrondissement pour finaliser la démarche (remise des originaux et récupérations des actes et autorisations).

À compter du 2 juin 2020, sauf situation urgente, les services d'état civil parisiens ne retourneront donc plus aux opérateurs funéraires par courriel les documents (acte de décès, autorisation de fermeture de cercueil et de crémation).

La déclaration de décès peut se faire par courriel et fax (voir ci-dessus les adresses et les numéros correspondants) ou par remise au guichet de la Mairie du 10^e.

Au moment où vous venez de perdre un de vos proches, vous devez obligatoirement et immédiatement entreprendre un certain nombre de démarches officielles. Celles-ci doivent être accomplies avant les obsèques elles-mêmes. La première d’entre elles est la constatation du décès par un médecin, qui établira un certificat médical de décès. Ce document est indispensable pour effectuer la déclaration du décès à l’état civil, et accomplir les premières démarches.

La déclaration de décès

Après constat du décès par le médecin, la démarche suivante consiste à aller le déclarer auprès des services d’état civil de la mairie de l’arrondissement dans lequel le décès est intervenu. Cette formalité est obligatoire. Elle doit être accomplie par la famille du défunt ou par toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt les plus exacts et les plus complets possibles.

La déclaration doit être effectuée auprès de la mairie d’arrondissement du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent la mort de la personne.

Les documents nécessaires à la déclaration de décès

En principe, l’enregistrement du décès par l’officier d’état civil s’effectue sur simple déclaration. II est néanmoins nécessaire de fournir les documents établissant les circonstances du décès et l’identité du défunt, à savoir :

le certificat médical de décès
le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage du défunt
une pièce d’identité du défunt
si la déclaration est accomplie par un employé de la société de pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, il devra disposer d’un exemplaire original du mandat signé par la personne organisant les funérailles, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité
si la déclaration est accomplie par le service administratif ou social d’un hôpital, clinique, maison de retraite, il devra être porteur d’un document identifiant l’établissement où s’est produit le décès.

Après vérification de ces documents, l’officier d’état civil établit un acte de décès, qu’il cosigne avec le déclarant. Plusieurs exemplaires originaux sont alors remis et doivent être conservés : ils seront utiles pour l’accomplissement des autres formalités liées aux obsèques. Des demandes d’actes peuvent également être effectuées ultérieurement par courrier ou par Internet.

Demander un acte de décès en ligne

Les démarches à accomplir selon le lieu du décès

Le décès à domicile

Lors d’un décès au domicile de la personne, la première action de la famille, ou à défaut celle d’un proche, doit être d’appeler un médecin afin de constater le décès. Tout médecin peut établir un certificat médical de constat de décès : ce document légal est ensuite indispensable à l’organisation des obsèques.

Le décès à l'hôpital public

Lorsque le décès survient dans un hôpital parisien, les démarches à réaliser par la famille sont simplifiées. En effet, la rédaction du constat de décès et la déclaration de décès en mairie d’arrondissement seront directement effectuées par l’établissement hospitalier.

Le décès en clinique privée

Les établissements de santé privés n’ayant pas tous le même fonctionnement, il est indispensable de se renseigner précisément sur les règles d’organisation de celui où a eu lieu le décès. Le constat et le certificat de décès sont établis par un médecin de l’établissement, comme à l’hôpital. Cependant, en fonction de ses propres règles d’organisation, l’établissement de santé privé effectuera les formalités qui lui incombent, et pourra éventuellement accepter de réaliser certaines démarches ou tâches à la charge de la famille.

Le décès en établissement médico-social (EHPAD, résidence médicalisée, maison de retraite…)

Suite à un décès, toutes les maisons de retraite ne suivent pas exactement les mêmes processus. Il existe par exemple certaines différences dans l’établissement du constat ou du certificat de décès (réalisé dans l’institution), dans la possibilité de garder le défunt sur place, ou dans la déclaration du décès à effectuer en mairie. Pour en savoir plus, les familles doivent contacter le chef d’établissement concerné.

Le décès sur la voie publique

Lorsque le décès survient dans un lieu ouvert au public, sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police, il appartient à la préfecture de police de Paris de procéder aux premières formalités administratives.

L'absence et la disparition d'une personne

Il est possible d’organiser une cérémonie ou un hommage à une personne disparue dont le corps n’a pas été retrouvé dès lors qu’un jugement a acté sa disparition. Pour les personnes dont le corps n’a pas été retrouvé à la suite de circonstances ou d’évènements de nature à mettre sa vie en danger, comme pour celles dont on est sans nouvelle, la déclaration judiciaire de décès ou le jugement déclaratif d’absence permet aux familles d’organiser une cérémonie ou un hommage à la personne.

En cas d'absence de certificat de décès

Faute de médecin, il peut arriver qu’il n’y ait pas de certificat de décès, le permis d’inhumer ne peut donc être délivré. Le corps du défunt est alors transporté à l’Institut médico-légal. Le permis d’inhumer est ensuite délivré par le Procureur ou par la préfecture de police.

Le décès d’un enfant à naître ou d’un nouveau-né

Lorsque l’enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, le médecin rédige un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable. Sur production de ce certificat, l’officier d’état civil délivrera en même temps un acte de naissance et un acte de décès. L’enfant figurera sur le livret de famille des parents, qui pourront alors organiser des obsèques.

Lorsque l’enfant est mort-né ou né vivant mais non viable, il n’est pas possible d’établir un acte de naissance. Le médecin ou la sage-femme vont rédiger un certificat médical d’accouchement au nom de la mère. Si les parents le souhaitent, ce document va ensuite permettre d’obtenir l’enregistrement de l’enfant auprès de l’état civil et d’organiser ses obsèques.

CIRCONSTANCE DU DÉCÈS	CERTIFICAT MÉDICAL	DOCUMENTS DÉLIVRÉS
Enfant né vivant et viable décédé avant la déclaration de naissance à l’état civil. Ces dispositions sont applicables même si l’enfant n’a vécu que quelques heures quelle que soit la durée de gestation.	Certificat médical d’enfant né vivant et viable et précisant le jour et l’heure de sa naissance et de son décès.	Acte de naissance et acte de décès Livret de famille
Enfant mort-né ET enfant né vivant, mais non viable, décédé avant la déclaration de naissance quelle que soit la durée de gestation et même si l’enfant n’a vécu que quelques heures.	Certificat médical d’accouchement.	Acte d’enfant sans vie Livret de famille

CIRCONSTANCE DU DÉCÈS

Enfant né vivant et viable décédé avant la déclaration de naissance à l’état civil. Ces dispositions sont applicables même si l’enfant n’a vécu que quelques heures quelle que soit la durée de gestation.

CERTIFICAT MÉDICAL: Certificat médical d’enfant né vivant et viable et précisant le jour et l’heure de sa naissance et de son décès.
DOCUMENTS DÉLIVRÉS: Acte de naissance et acte de décès
Livret de famille

Enfant mort-né ET enfant né vivant, mais non viable, décédé avant la déclaration de naissance quelle que soit la durée de gestation et même si l’enfant n’a vécu que quelques heures.

CERTIFICAT MÉDICAL: Certificat médical d’accouchement.
DOCUMENTS DÉLIVRÉS: Acte d’enfant sans vie
Livret de famille

Du décès aux obsèques

Le séjour du défunt en chambre funéraire

En cas de décès à domicile, il n’est pas toujours possible de conserver le défunt jusqu’au jour des obsèques. Par ailleurs, si le décès se produit dans un établissement de santé, celui-ci ne dispose pas toujours d’une chambre mortuaire susceptible d’accueillir le défunt. Face à ces situations, il peut être nécessaire de transporter la personne décédée vers une chambre funéraire.

Les chambres funéraires disposent d’équipements réfrigérés permettant la conservation des corps dans les jours qui précèdent la mise en bière. Elles comprennent également des salons de présentation qui offrent aux familles la possibilité de veiller leur défunt et de se réunir. Les chambres funéraires sont équipées pour assurer les soins de conservation du corps.

À la différence des chambres mortuaires qui dépendent d’un établissement de santé, les chambres funéraires sont gérées par des entreprises de pompes funèbres ou des municipalités. La Ville de Paris détient une chambre funéraire municipale, proche du cimetière des Batignolles, dont la gestion a été confiée à la société Groupement Funéraire Francilien. Il existe également, près du Père-Lachaise, une chambre funéraire appartenant à la société PFG. Ces deux équipements sont à la disposition de l’ensemble des opérateurs funéraires parisiens.

Chambre funéraire des Batignolles

Adresse : 21 rue du Bois Le Pretre - Paris 17^e

Téléphone : 01 42 28 46 02

Métro : Porte de Saint-Ouen

Chambre funéraire de Ménilmontant

Adresse : 7 boulevard de Ménilmontant - Paris 11^e

Téléphone : 01 55 25 22 11

Métro : Philippe Auguste

La demande de transport vers une chambre funéraire

Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires. De tels transports ne peuvent donc être assurés par des ambulanciers, ou dans des véhicules de secours (SMUR, SAMU, pompiers).Préalablement au transport du défunt sans cercueil, deux formalités doivent être accomplies :

le décès doit avoir été déclaré en mairie. Si celle-ci est fermée, le transport pourra néanmoins être effectué, la déclaration de décès étant accomplie dès la réouverture de la mairie ;
à compter du 1^er juillet 2017, ce transport doit être déclaré auprès de la mairie d'arrondissement du lieu de dépôt du corps du défunt. Cette déclaration préalable au transport du défunt peut se faire par courriel, fax ou par remise au guichet de la mairie d’arrondissement concernée.

la déclaration de transport du défunt sans cercueil doit mentionner la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur funéraire habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps.

Cette déclaration à la mairie d'arrondissement du lieu de dépôt du corps du défunt est généralement effectuée par l’entreprise de pompes funèbres, qui doit être en possession des documents suivants :

la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections indiquées par la législation en vigueur. Sur ce dernier point, le Ministère de la santé prévoit une évolution de la réglementation annoncée pour le 1^er janvier 2016.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital, clinique) ou un établissement social ou médico-social (EHPAD, maison de retraite…), et lorsque la famille ou les proches du défunt ne peuvent être contactés ou retrouvés, le transfert du défunt peut alors être pris en charge par l’établissement, à la demande de son directeur.

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière en dehors de Paris, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée au maire de la commune où le corps est transporté.

Les délais d’admission en chambre funéraire

L’admission dans une chambre funéraire doit être faite 48 heures après le décès. La demande peut être faite par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Les déclarations préalables de transport avant ou après mise en bière, de soins de conservation ou de moulage

Les déclarations préalables de transport avant ou après mise en bière, de soins de conservation ou de moulage doivent être effectuées auprès de la mairie d’arrondissement du lieu de dépôt du corps du défunt.

La déclaration préalable peut se faire par courriel ou par remise au guichet de la mairie d’arrondissement concernée (voir les coordonnées du service d'état civil de la Mairie du 10^e en haut de page).

Les autorisations de dépôt provisoire d’un cercueil

Pour les demandes d’autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil en caveau provisoire municipal, vous devez effectuer votre demande à la conservation du cimetière parisien concerné.

Pour les demandes d’autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil à domicile, en édifice cultuel, au crématorium ou au funérarium, vous devez effectuer votre demande à la mairie d’arrondissement concernée.

Organisation des obsèques

Les obsèques doivent se dérouler dans les six jours suivant le décès, les dimanches et jours fériés n’étant pas inclus dans ce décompte. Au-delà de ce délai, l’inhumation ou la crémation du défunt ne pourront avoir lieu qu’après dérogation accordée, à Paris, par le Préfet de Police. L’inhumation ou la crémation ne peut davantage être réalisée moins de 24 heures après le décès.

Ces délais réglementaires sont destinés à permettre aux familles d’accomplir les différentes formalités administratives, de choisir une entreprise de pompes funèbres et de déterminer le déroulement des obsèques.

Quelles obsèques choisir ?

Cérémonie funèbre, lieu de sépulture, inhumation ou crémation… : toute personne peut librement décider du déroulement de ses obsèques, religieuses ou laïques. Une inhumation ou une crémation laïque peuvent également donner lieu à une cérémonie. La liberté des funérailles ne permet toutefois pas de s’affranchir de la réglementation sanitaire ou funéraire applicable en matière d’obsèques. Ainsi, même si une personne en avait exprimé le souhait, une inhumation ou une crémation ne pourra se dérouler sans cercueil. De même, la cryogénisation (conservation du corps par le froid) ou l’immersion du cercueil en mer ne sont pas admises en France comme mode de funérailles.

Faire connaître ses dernières volontés

Toute personne majeure peut, sans formalité, indiquer par écrit ses dernières volontés concernant ses obsèques. Ces volontés peuvent être rédigées sur papier libre, et confiées à une personne de confiance. En revanche, il est déconseillé d’indiquer ses dernières volontés sur un testament déposé chez un notaire car ce document ne sera consulté qu’au moment d’établir la succession du défunt, bien après le déroulement des obsèques.

Souscrire un contrat prévoyance obsèques

Les entreprises de pompes funèbres, les sociétés d’assurances et les banques proposent des contrats obsèques permettant aux personnes qui le souhaitent de déterminer à l’avance le déroulement de leurs funérailles, mais également de provisionner une somme d’argent destinée à financer celles-ci. Deux catégories de contrat obsèques existent :

Le contrat obsèques en capital

Ces contrats permettent seulement d’épargner une somme d’argent qui, lors du décès de l’assuré, sera reversée à la personne de son choix. Il faut toutefois savoir que le bénéficiaire n’a pas l’obligation d’utiliser la somme reçue pour financer les obsèques. Ces contrats en capital s’apparentent en réalité à des contrats d’assurance-vie.

Le contrat obsèques en prestations

Ces contrats permettent eux-aussi d’épargner une somme d’argent. En revanche, cette somme sera dédiée au financement des funérailles, le contrat permettant par ailleurs de préciser ses choix concernant l’organisation des obsèques. Certains contrats obsèques proposent ainsi des offres standardisées permettant simplement de choisir un modèle de cercueil et la nature des obsèques (inhumation ou crémation). Ces contrats, essentiellement proposés par des sociétés d’assurance ou des banques en lien avec des groupes ou réseaux d’entreprises funéraires, ne permettent pas de définir précisément le déroulement des funérailles, ni de choisir l’entreprise chargée de leur organisation. Lors du décès, c’est l’établissement financier après duquel le contrat a été souscrit qui déterminera cette société, parmi les entreprises affiliées au réseau professionnel partenaire. Les entreprises de pompes funèbres proposent en revanche des contrats obsèques en prestations personnalisées : choix du cercueil, organisation d’une cérémonie, achat d’un monument funéraire… ces contrats permettent ainsi de préparer en détails le déroulement de ses obsèques.

L’organisation des obsèques en l’absence d’indication du défunt

En l’absence d’indication écrite de la part du défunt, et si ce dernier n’avait pas conclu de contrat-obsèques, l’organisation des funérailles incombe alors à ses proches. La réglementation précise que les décisions relatives au déroulement des obsèques sont prises par « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », autrement dit par la personne qui, en raison de ses liens et de ses rapports avec le défunt, est la mieux placée pour connaître ce que celui-ci aurait souhaité pour ses obsèques.

Selon la situation personnelle de chacun, la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » pourra être son conjoint ou ses enfants. Si la personne décédée n’avait pas de famille ou n’avait plus de contact avec elle, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles pourra également être un ami ou un proche. En cas de désaccord entre deux ou plusieurs personnes concernant l’organisation des obsèques, une procédure particulière s’applique devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès ou si le décès est survenu à l’étranger devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.

Le coût des obsèques

Les obsèques peuvent représenter un coût particulièrement élevé. Les opérateurs funéraires sont choisis librement par les familles ou les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, quel que soit le lieu de décès. Aucun opérateur ne peut leur être imposé.

Le choix du professionnel qui exécutera les obsèques, facilitera vos démarches et vous conseillera dans l’accomplissement des différentes étapes des funérailles est une décision particulièrement importante.

Pour connaître la liste des entreprises de pompes funèbres disposant d’une habilitation préfectorale l’autorisant à organiser des obsèques, cliquez ci-dessous :

Obtenir des devis de la part de plusieurs entreprises funéraires

Chaque agence de pompes funèbres doit mettre à disposition du public dans ses locaux une documentation générale, indiquant l’ensemble des produits et services proposés, accompagnés de leurs tarifs.

Si vous devez organiser des obsèques, il faut que vous connaissiez les tarifs et les prestations proposés par les différentes sociétés de pompes funèbres. La réglementation impose d’ailleurs aux professionnels funéraires de remettre systématiquement, avant toute commande, un devis gratuit et détaillé, établi selon un modèle réglementaire, afin de faciliter sa lecture et permettre de comparer les offres des différentes entreprises funéraires.

Ce que vous devez trouver a minima sur un devis :

en en-tête, le nom du représentant légal et l’adresse de l’opérateur, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la forme juridique de la société et le numéro d’habilitation par les services préfectoraux
la date, le numéro d’habilitation délivré par la préfecture
le nom de la commune du lieu de décès, de la mise en bière, de l’inhumation, de la crémation
le nombre d’agents devant exécuter les prestations funéraires
les prestations obligatoires, imposées par la réglementation (cercueil, urne cinéraire en cas de crémation, utilisation d’un véhicule agréé pour le transport du corps) et les prestations facultatives (ces 2 catégories de prestations doivent être clairement distinguées).

N’hésitez pas à consulter plusieurs agences de pompes funèbres, afin d’obtenir plusieurs devis. Lorsque vous aurez arrêté votre choix, l’entreprise retenue établira alors un bon de commande reprenant les indications portées sur le devis. C’est sur la base de ce document, après signature, que s’engagera votre relation avec l’entreprise de pompes funèbres.

À noter : l’opérateur funéraire est habilité à prélever sur le compte bancaire de la succession, dans la limite de 5 000 €, les sommes nécessaires à l’organisation des obsèques.

Devis-types des entreprises de pompes funèbres implantées sur le territoire parisien

En application de l’article L.2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales*, la Ville de Paris met à disposition des usagers les devis-types qui lui ont été communiqués par les opérateurs funéraires parisiens, et ceci par ordre alphabétique.

Ces devis-types peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

*Article L.2223-21-1 du CGCT

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis-types établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués par les opérateurs d’un même lieu.
Toutefois, les spécificités liées à chaque organisation de funérailles rendent difficilement possible l’organisation d’obsèques avec ces seules prestations obligatoires.
Cette première information permet de se faire une opinion et il est toujours possible de demander un devis avant de s'engager avec une entreprise de pompes funèbres.

Les opérateurs funéraires du 10^e arrondissement

Les dispositifs d’aide financière

La prise en charge des défunts sans famille ni ressources

En l’absence de famille ou de proches, la loi impose aux communes de prendre en charge les obsèques des personnes sans ressource ou non identifiées décédées sur leur territoire. La Ville de Paris a confié l’exercice de cette mission de service public à la SAEMPF, société d’économie mixte parisienne, qui organisera en relation avec des associations d’accompagnement des défunts, des obsèques dignes et décentes. L’inhumation aura lieu au cimetière parisien de Thiais, dans une sépulture accordée gratuitement, pour une durée de cinq ans non renouvelables, aux « Jardins de la Fraternité ».

La prise en charge des défunts aux ressources financières limitées

Les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle (ou totale, à titre exceptionnel) des frais d’obsèques. Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant obtenu un certificat de suivi social délivré par le Centre d’action social de la Ville de Paris (CASVP), un travailleur social de la Direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé (DASES), une association, une fondation, ou un hôpital parisien (essentiellement ceux de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris).

La Ville de Paris a confié la mise en œuvre de cette procédure à la SAEMPF, qui délivre les prestations afférentes au travers d’un réseau de 15 agences réparties sur le territoire parisien (enseigne « Services Funéraires – Ville de Paris »). Les obsèques pourront être organisées conformément aux volontés du défunt. La famille pourra ainsi décider, parmi un choix de prestations standardisées, entre une inhumation ou une crémation.

Le devenir du corps

Don d’organes et don de corps

Le devenir du corps est une des questions auxquelles la famille sera confrontée. Il s’agit de savoir si le défunt avait ou non exprimé le souhait de faire don de son corps à la science ou était favorable à un prélèvement de ses organes ou tissus. Dans ce cas, le défunt sera pris en charge par des équipes médicales.

Le don d’organes

Le don d’organe permet chaque année de sauver de nombreuses vies. Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Celui-ci doit respecter les deux grands principes suivants : la gratuité (impossibilité de faire commerce d’organes humains) et l’anonymat (impossibilité pour les familles du donneur comme du receveur de connaître leur identité respective).Le prélèvement d’organes est un acte chirurgical. Le corps du défunt est rendu à la famille, dans les meilleurs délais possibles, qui peut alors organiser des obsèques. Aucun frais relatif au transport du corps et à son retour après le prélèvement n’est à la charge de la famille.

Toutes les informations sur le don d’organes www.dondorganes.fr

Le don du corps

Le don du corps consiste à léguer son corps à la science afin qu’il contribue à l’enseignement de l’anatomie aux futurs médecins et à la recherche médicale. Le don du corps est une démarche volontaire qui doit être effectuée par la personne elle-même de son vivant. Il consiste à accepter de donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche. Ce choix n’est pas irréversible, la personne peut changer d’avis à tout moment, notamment en informant de sa volonté le centre du don des corps de la faculté de médecine ou l’école de chirurgie de l’AP-HP.

Le corps n’est pas restitué à la famille. Il fait l’objet d’une crémation au crématorium du Père-Lachaise aux frais de l’établissement qui a reçu le don. Les cendres sont généralement dispersées au cimetière parisien de Thiais (division 102) où une stèle est érigée à la mémoire de tous les donateurs pour permettre aux familles de venir s’y recueillir.

Quand le donateur à l’école de chirurgie de Paris ne s’y est pas opposé par écrit, les cendres peuvent être remises à la famille après crémation. Cette indication figurera sur la carte de donateur.

Le Centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris cdc.parisdescartes.fr

Le choix d’une cérémonie

L’organisation d’une cérémonie, qu’elle soit civile ou religieuse, est une étape importante pour l’accompagnement du défunt et pour ses proches au moment des obsèques (inhumation ou crémation du défunt). Conformément aux dernières volontés du défunt, cette cérémonie peut se dérouler, si ces lieux le permettent, au sein de la chambre mortuaire d’un établissement de santé, au sein d’un équipement funéraire, (crématorium, chambre funéraire) ou tout autre lieu laïc ou religieux.

Les familles pourront organiser ces cérémonies soit directement de leur propre initiative, soit en les confiant à leur opérateur funéraire. Elles pourront aussi s’adresser aux associations qui pourront les accompagner tout au long de leurs démarches en fonction de leurs choix.

Le transfert du corps après mise en bière

Dans quels cas peut-on transporter un défunt ?

Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée peut être transporté hors de Paris après déclaration préalable délivrée par la Préfecture de Police.

Le rapatriement d'un défunt

En cas de décès d’une personne dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, son rapatriement jusqu’à un lieu de sépulture parisien ou au crématorium du Père-Lachaise, est effectué après autorisation délivrée par un représentant de l’État habilité.

En cas de décès à l’étranger, le rapatriement est effectué après autorisation délivrée par le représentant consulaire français. Quand le décès s’est produit dans un pays adhérent à un arrangement international pour le transport de corps, la délivrance d’un laissez-passer mortuaire simplifie le transit du défunt entre États.

Lorsque le décès s’est produit à bord d’un navire au cours d’un voyage, l’entrée du corps en France s’effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée le cas échéant par les médecins du bord (cercueil hermétique spécifique).

L’inhumation

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne cinéraire dans un cimetière parisien s'effectue après autorisation de la Maire, délivrée par le conservateur du cimetière concerné ou, dans certains cas, par le bureau des concessions du service des cimetières de la Ville de Paris.

L'inhumation dans une concession funéraire existante

Le propriétaire de la concession peut décider d’y inhumer les personnes de son choix, qu’elles soient ou non de sa famille. Dans ce cas, il lui appartient de renseigner et signer le formulaire de demande d’inhumation. Si le propriétaire de la concession est décédé, les droits reviennent à ses héritiers.

En cas de décès du concessionnaire ou de l’un de ses ayants droit, ces derniers ont droit d’être inhumés dans la concession funéraire.

Enfin, si la personne décédée est héritière de la concession funéraire mais n’avait pas entrepris, de son vivant, les démarches nécessaires pour établir ses droits sur cette sépulture, la demande d’inhumation doit être adressée au service des cimetières de la Ville de Paris, bureau des concessions (par télécopie : 01 40 33 85 87 ou par courriel : [deve-bureaudesconcessions puis paris.fr après le signe @]qrir-ohernhqrfpbaprffvbaf@cnevf.se[deve-bureaudesconcessions puis paris.fr après le signe @]).

En application de l’article 35 du règlement des cimetières de la Ville de Paris, les personnes qui revendiquent des droits sur une concession funéraire (par exemple pour y inhumer un proche ou la restaurer), doivent prouver qu’ils en sont « ayants droit » (héritiers).

Ils doivent, pour ce faire, fournir au Service des Cimetières toutes pièces officielles prouvant qu’ils sont bien les héritiers de l’acquéreur de la concession : pièces d’état civil, actes notariés ou « déclaration de succession »… Une fois prouvé qu’ils sont bien les héritiers de la sépulture, la Ville de Paris établit aux demandeurs une « attestation de droits » sur la concession funéraire, document qui leur permet d’utiliser et entretenir la tombe.

L'inhumation dans une nouvelle concession funéraire

Voir ci-dessous : Acquérir une concession funéraire

L'inhumation en "terrain commun"

Chaque commune dispose dans son ou ses cimetières d’un terrain commun où des sépultures sont accordées gratuitement pour cinq ans non renouvelables, aux personnes décédées sur son territoire, qui y étaient domiciliées ou qui, bien qu’étant installées à l’étranger, étaient inscrites sur les listes électorales de la commune.

La demande d’inhumation est présentée par la personne chargée des obsèques ou par la société de pompes funèbres agissant dans le cadre d’un contrat obsèques. Cette demande doit être accompagnée des documents justifiant que le défunt a droit à inhumation à Paris. Par ailleurs, une attestation de prise en charge délivrée par le Centre d’action sociale de la Ville de Paris doit être fournie en vue de l’exemption de taxe d’inhumation.

En cas d'empêchement temporaire : le caveau provisoire municipal

Lorsque l’inhumation dans la sépulture est empêchée ou retardée (si lors de l’ouverture de la sépulture, on constate que celle-ci est dégradée et que des travaux sont nécessaires, ou si l’autorisation d’inhumation n’a pas pu être obtenue…), le cercueil peut alors être conservé dans un lieu de dépôt temporaire : une chambre funéraire, un crématorium, un lieu de culte ou au domicile d’un membre de la famille. Ce dépôt ne peut excéder une durée de six mois .

Les cimetières parisiens disposent également de caveaux provisoires municipaux, spécialement destinés à la conservation temporaire des cercueils lorsqu’un imprévu est survenu (caveau ou sépulture endommagé, construction de cases supplémentaires, construction d’un caveau…). La mise à disposition d’un caveau provisoire municipal est payante et limitée à une durée de 90 jours. Au-delà de ce délai, le défunt sera transféré d’office aux frais de la personne ayant demandé la mise au caveau provisoire jusqu’à une sépulture du terrain commun.

La crémation

Le défunt, de son vivant, ou sa famille, peut faire le choix de la crémation, qui donnera ensuite lieu soit à dispersion des cendres, soit à leur inhumation.

L'obtention d'une autorisation de crémation

La crémation ne peut avoir lieu que si la personne décédée avait fait connaître, de son vivant, le choix d’une crémation pour ses obsèques. A défaut de cette expression, c’est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui attestera, par écrit, de la volonté du défunt.

La crémation se déroule dans les 6 jours suivant le décès ou l’entrée du corps en territoire métropolitain (les dimanches ou jours fériés n’étant pas décomptés). Elle ne peut par ailleurs se dérouler moins de 24 heures après le décès. En dehors de ces délais, la crémation ne pourra avoir lieu qu’après dérogation accordée par la Préfecture de Police de Paris.

Les crématoriums à Paris et en Île-de-France

L’entreprise organisant les obsèques se chargera de contacter un crématorium. Selon les souhaits du défunt et de la famille, la crémation pourra être précédée d’une cérémonie ou d’un hommage au défunt. Il existe plusieurs crématoriums en Île-de-France, dont un crématorium parisien, situé dans l’enceinte du cimetière du Père-Lachaise.

71 rue des Rondeaux - Paris 20^e
01 43 15 81 81
www.crematorium-perelachaise.fr

5 avenue de Verdun - Arpajon (91290)
01 64 90 54 09

Route de l'Orme à Moineaux - Les Ulis (91940)
01 64 47 88 20

4 impasse du Rondeau - Courcouronnes (91080)
01 60 86 65 43

Rue du Calvaire - Nanterre (92000)
01 47 72 45 74
www.sifurep.com

104 rue de la Porte de Trivaux - Clamart (92140)
01 41 36 00 95
www.sifurep.com

44 rue du Lavoir - Montfermeil (93370)
01 43 30 06 04

95 rue Marcel Sembat - Villetaneuse (93430)
01 49 71 20 90
www.cimetierejoncherolles.fr

7 avenue de la Fontaine Saint-Martin - Valenton (94460)
01 43 82 16 17

8 rue du Ricardo - Arcueil (94110)
01 46 63 47 50
www.sifurep.com

480 avenue Maurice Thorez - Champigny-sur-Marne (94500)
01 45 16 60 60
www.crematoriumchampigny.com

35 avenue de Verdun - Saint-Ouen-l'Aumône (95310)
01 30 37 87 87

La destination des cendres funéraires

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La loi du 19 décembre 2008 a conféré aux cendres des défunts un statut juridique et a encadré leur destination. Il n’est ainsi plus permis de conserver l’urne cinéraire à domicile. Les cendres doivent être désormais, en leur totalité :

soit conservées dans l’urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

À Paris la dispersion des cendres en pleine nature ou dans la Seine n’est pas autorisée.

La dispersion de cendres dans un cimetière parisien s’effectue après autorisation de la Maire de Paris.

Comme pour toutes les démarches funéraires, l’administré doit s’adresser au cimetière parisien de son choix. Mais il faudra cependant :

qu’il remplisse les conditions pour que les cendres soient dispersées à Paris (y habiter ou y être domicilié)

que le cimetière en question dispose d’un espace de dispersion (certains n’en ont pas encore)

En l’absence de décision l’urne sera conservée pour une durée d’une année maximum au crématorium ou dans un lieu de culte. A l’issue de cette période de garde et après une mise en demeure restée sans effet, les cendres pourront être dispersées au cimetière parisien de Thiais.

Si l’urne doit être transportée, aucune autorisation préalable n’est exigée, sauf en cas de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain. Dans ce cas, une autorisation délivrée par la Préfecture de Police de Paris est alors nécessaire.

La déclaration de dispersion de cendres funéraires en pleine nature

À Paris la dispersion des cendres funéraires en pleine nature ou dans la Seine n’est pas autorisée.

Si vous souhaitez disperser des cendres funéraires en pleine nature en dehors de Paris, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt, etc.) est possible sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.

Une déclaration de dispersion des cendres funéraires en pleine nature à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Si le défunt est né à Paris, cette déclaration doit être adressée à la mairie d’arrondissement de naissance du défunt.

Pour la déclaration, vous pouvez vous aider du formulaire de déclaration de dispersion de cendres funéraires en pleine nature.

Formulaire de déclaration de dispersion de cendres funéraires en pleine nature w81-api.apps.paris.fr

Les concessions

Soit il existe une concession familiale permettant d’accueillir le défunt, soit la famille souhaite en acquérir une, soit le défunt ou sa famille ne souhaitent pas de concession ou ne sont pas en mesure d’en acquérir. Dans ce dernier cas, et sous réserve de remplir les conditions, il peut être inhumé en terrain commun.

Les sépultures en terrain commun

Les sépultures en terrain commun se trouvent rassemblées aux Jardins de la Fraternité situés aucimetière parisien de Thiais, dans des divisions spécialement aménagées. Dotées de caveaux individuels cimentés comportant, sur chacun d’entre eux, une plaque gravée au nom du défunt, ces divisions sont entretenues et fleuries par la Ville de Paris à chaque Toussaint.Les différences entre une concession funéraire acquise et une sépulture en terrain commun sont les suivantes :

ce sont des sépultures individuelles, aucun autre membre de la famille ne pourra être inhumé aux côtés du défunt ;
les familles des défunts inhumés en terrain commun n’obtiennent aucun droit d’usage sur cette sépulture : au terme d’une période de cinq ans, la sépulture sera reprise par la Ville de Paris. Le cercueil est alors transporté au crématorium du Père-Lachaise, les cendres recueillies revenant ensuite au cimetière parisien de Thiais pour être dispersées.

Voir la fiche du cimetière parisien de Thiais

Les concessions funéraires

Les concessions funéraires sont le droit, pour un usager, s’il remplit les conditions requises, de se voir attribuer l’usage d’une parcelle de terrain municipal sur une durée déterminée pour y fonder une sépulture. Pour autant, l’acquéreur (devenu concessionnaire) n’est pas juridiquement propriétaire de ce terrain. Ainsi, s’il peut transmettre les droits que lui confère ce contrat à ses héritiers après son décès, ou par donation établie devant notaire, le concessionnaire ne peut en revanche vendre ou louer cette concession funéraire. De plus, cette parcelle retournera dans le domaine public de la commune, sans formalité ni indemnité, si ce contrat n’est pas renouvelé à son terme. La commune pourra également reprendre l’emplacement concédé si la sépulture est à l’état d’abandon.

La concession peut également porter sur une case d’ouvrage cinéraire (columbarium, cavurne…) destinée à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts après crémation.

Le contrat de concession funéraire est établi entre l’acquéreur et la Ville de Paris qui lui reconnaît le droit d’user librement de la parcelle de terrain ou de la case cinéraire, attribué(e) pour un usage exclusivement funéraire, en y installant des monuments ou ornements (monument funéraire, plaque commémorative, etc.) et en y inhumant les personnes de son choix. Dans certains cimetières bénéficiant d’une protection historique, l’aménagement des concessions peut être soumis à un cahier des charges.

Acquérir une concession funéraire

Lorsqu’une famille manifeste la volonté d’acquérir une concession funéraire, elle doit effectuer soit elle-même la démarche (notamment dans les cimetières bénéficiant d’une protection historique), soit confier celle-ci à un opérateur funéraire afin qu’une démarche soit réalisée auprès de la conservation du cimetière souhaité. Il convient donc de s'adresser directement à la conservation du cimetière concerné ou, pour les cimetières annexes, à la conservation principale dont il dépend, c'est-à-dire :

Montparnasse pour les cimetières du Montparnasse, d'Auteuil, de Grenelle, de Passy et de Vaugirard
Père-Lachaise pour les cimetières du Père-Lachaise, de Belleville, de Bercy, de Charonne et de La Villette
Montmartre pour les cimetières de Montmartre, des Batignolles et de Saint-Vincent
Pantin parisien
Thiais parisien
Ivry parisien
Saint-Ouen parisien pour les cimetières parisiens de Saint-Ouen et de La Chapelle
Bagneux parisien

Dans les cimetières parisiens intra-muros il n’est pas possible d’acheter une concession par avance, en raison de la rareté des terrains. En revanche, cette possibilité d’acquisition par avance demeure ouverte dans les cimetières parisiens situés extra-muros à l’exception des concessions acquises pour dix ans pour lesquelles l’achat par avance n’est pas possible. La concession funéraire peut être accordée pour une durée de dix ans, trente ans, cinquante ans, ou sans limite de temps (concession perpétuelle).Les concessions funéraires ont traditionnellement une superficie de 2 m² (2 m x 1 m), sans limite de profondeur. Toutefois, des emplacements d’une superficie plus réduite existent également, destinés à l’inhumation de petit cercueil ou d’urnes cinéraires. De même, des concessions, dites « additionnelles », de dimensions plus importantes peuvent être accordées.

Le prix varie aujourd’hui en fonction de la durée de la concession et de sa surface, et de la localisation du cimetière.

Information sur les tarifs 2020

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont désormais dispensés de droits d'enregistrement depuis le 1^er janvier 2020 (Aux termes de l’article 637 bis de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)). Voir ci-dessous les tarifs actualisés.

Renouveler une concession

Lorsque la concession est venue à expiration, le concessionnaire (ou, s’il est décédé, ses ayants droit) peuvent décider de renouveler la concession, pour la même durée ou une durée différente (inférieure ou supérieure). Cette démarche doit être accomplie dans les deux ans suivant l’expiration de la sépulture.

Il est également possible de convertir une concession, sans attendre qu’elle vienne à son terme. Cette démarche permet de changer la durée initiale en une durée supérieure. Une partie du prix initialement versé sera déduit du nouveau montant à payer.

L'aménagement d'une sépulture

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux sépultures environnantes ou au maintien de l’ordre et de la tranquillité du cimetière (en installant un monument gênant l’accès aux autres tombes, etc.), le concessionnaire dispose d’une grande liberté pour aménager la sépulture. Toutefois, dans certains cimetières classés (le Père-Lachaise et autour du périmètre de certains monuments funéraires dans les autres cimetières) le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour l’aménagement de la sépulture.

Sépulture de pleine terre, caveau monument

Un caveau souterrain peut être construit, afin de permettre ensuite l’inhumation de plusieurs urnes ou cercueils dans la sépulture. Chacune des cases ou places du caveau peut ainsi recevoir, selon ses dimensions, un ou plusieurs cercueils. La construction d’un caveau n’est pas obligatoire mais peut être rendue nécessaire par la topographie des cimetières et par les sépultures avoisinantes. Les cercueils ou les urnes peuvent aussi être déposés au fond d’une fosse en pleine terre, puis ensevelis (2 au maximum).

L'entretien des monuments

Les titulaires de la sépulture doivent veiller à ce que celle-ci demeure dans un bon état. Les entreprises de marbrerie funéraire proposent à cette fin des contrats d’entretien. Vous devrez être attentif à ce que cet entretien soit réalisé avec des produits respectant l’environnement, et proscrire tous les dérivés de chlore, qui attaquent la pierre et constituent une pollution en s’infiltrant dans le sol.

Les espaces de dispersion de cendres

Les cimetières parisiens sont dotés d’espaces spécialement conçus pour la dispersion des cendres des défunts après crémation. Afin de préserver l’aspect et la dignité de ces espaces de souvenir, leur appropriation n’est pas permise. Ainsi, les familles n’ont pas la possibilité d’y déposer une plaque funéraire ou, à titre symbolique, des objets. Le dépôt de fleurs coupées y est toutefois admis, le temps d’un moment de recueillement ou d’un hommage au défunt.

La dispersion des cendres s’effectue après autorisation délivrée par le conservateur du cimetière. Le formulaire de demande doit être renseigné puis adressé à la conservation du cimetière concernée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles*.Plus tard, l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées est mentionnée dans les registres du cimetière, consultables auprès de la conservation ou sur des écrans informatiques installés à proximité des sites cinéraires.

Après les obsèques…

Au lendemain des obsèques, un certain nombre de démarches importantes restent à accomplir. Elles consistent pour l’essentiel à informer les différents organismes dont relevait la personne décédée. Pour cela, les proches du défunt devront veiller à avoir en leur possession un nombre suffisant d’actes de décès (originaux et copies).

Les différentes démarches

Cette rubrique énumère les principales démarches à accomplir, par étape. Selon la situation de chacun, la nature et le nombre de ces démarches peuvent toutefois varier.

Les démarches à accomplir dans les 6 jours suivant les obsèques

Au moment du décès, il convient de vérifier l’existence de contrat d’assurance décès ou de contrat prévoyance obsèques.

Si la personne était retraitée

Avertir les organismes de retraite : caisse de sécurité sociale et caisse(s) de retraite(s) complémentaire(s). Démarche indispensable pour arrêter le versement de la pension, pour permettre le versement d’éventuels arriérés et, le cas échéant, pour la mise en œuvre d’une pension de réversion en faveur du conjoint/de la conjointe survivant.

Si la personne était en activité

Informer l’employeur. Ce dernier interrompra alors le contrat de travail et versera le soldes de salaires et d’indemnités ;
Le cas échéant, il mettra en application le contrat de prévoyance collective de l’entreprise ;

Avertir la caisse d’assurance maladie dont dépendait la personne décédée. Cette déclaration est nécessaire pour mettre en œuvre, si besoin, l’assurance décès et l’assurance veuvage ;
Interroger Pôle Emploi sur les droits éventuels du défunt ;
Si le défunt était employeur, régler la situation des salariés.

Les démarches à accomplir dans le mois suivant les obsèques

informer la ou les banque(s) si ce n’est déjà fait et vérifier l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance vie ;
choisir le notaire qui sera chargé de la succession ;
saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance si le défunt laisse des enfants mineurs en l’absence de parent survivant ;
examiner l’ensemble des droits du défunt vis-à-vis des organismes sociaux, notamment pour bénéficier de : capital décès, rente, prestations familiales, allocation veuvage, RSA, allocation logement, pension de réversion, etc.
informer les compagnies d'assurance et vérifier l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance vie ;
informer les services des impôts ;informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux ;
informer le bailleur, si le défunt était locataire ;
informer les locataires, si le défunt était bailleur.

Les démarches à accomplir dans les 6 mois suivant les obsèques

déclencher le règlement de la succession ;
faire une déclaration de succession ;
modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

Les démarches à accomplir dans l'année suivant les obsèques

déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès ;
vous faire reconnaître comme nouveau propriétaire de la sépulture, si vous en avez hérité du fait du décès d’un parent.

Vos interlocuteurs à Paris

La Préfecture de Police

Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires de la Préfecture de police de Parisest compétent pour délivrer les habilitations des opérateurs de pompes funèbres. Ce service délivre également les autorisations pour les opérations funéraires suivantes :

Les dérogations aux délais d’inhumation et de crémation
Le transport de corps ou d’urnes en dehors du territoire métropolitain ou à l’étranger.

Préfecture de Police de Paris

12/14 quai de Gesvres

75004 Paris

Les services de la Ville de Paris

Les mairies d’arrondissement

Elles sont l’un des premiers interlocuteurs que la famille (ou l’entreprise de pompes funèbres qu’elle aura choisie) contactera après avoir fait constater un décès par un médecin. Les services d’état civil de ces mairies procèdent à l’enregistrement des déclarations de décès, et délivrent les actes de décès. Par ailleurs, les agents des mairies d’arrondissements délivrent également, par délégation de la Maire, les autorisations administratives nécessaires à la mise en bière d’un défunt (autorisation de fermeture de cercueil) et à sa crémation.

Les cimetières parisiens

Le service des cimetières de la Ville de Paris assure à la fois la gestion administrative des sites et leur valorisation (recensement et préservation du patrimoine architectural funéraire, aménagement et entretien des équipements funéraires, mise en valeur du patrimoine végétal et paysagé). Le bureau des concessions du service des cimetières traite l’ensemble des demandes des usagers visant à faire reconnaître leurs droits sur une concession funéraire. Depuis juillet 2017, il délivre les autorisations d’exhumation des défunts inhumés dans les cimetières parisiens.

Les acquisitions, renouvellements et conversions de concession ou demandes d’autorisations d’opérations funéraires se font dans le cimetière où sera inhumé le défunt.

Le Service central des cimetières

Il se situe dans le cimetière du Père-Lachaise (accès par l’entrée Gambetta, prendre ensuite la première allée à droite).

Service central des Cimetières

71 rue des Rondeaux

75020 Paris

Les associations d’accompagnement au deuil

Créée en 1949, cette fédération regroupant 92 associations départementales de conjoints survivants, apolitique, non confessionnelle, la fédération se donne pour missions d'écouter, d'informer, d'accompagner les veuves et veufs, les orphelins et défendre leurs droits. Elle dispose de 1000 points d'accueil et d'information en France. La fédération travaille notamment sur les aspects sociaux et financiers concernant la prise en charge des frais d'obsèques.

28 place Saint-Georges
75009 Paris
0 800 005 025
www.favec.org

Créée en 1995, cette association travaille depuis sa création avec la Fondation de France sur toutes les thématiques concernant les questions soulevées par le deuil et les personnes en deuil. Celle-ci dispose d'une charte associative et propose aux familles des groupes de travail et des séminaires de formation.

7 rue Taylor
75010 Paris
01 42 38 08 08
www.vivresondeuil.asso.fr

L'association SPAMA est là pour offrir à tous les parents confrontés à l'accompagnement de fin de vie de leur tout-petit, et au deuil, un soutien indéfectible, une écoute de qualité (téléphone, forum des parents, groupes de rencontres), des éléments de soutien (coffret, livret sur le deuil, témoignages, site internet). L'association forme et informe les professionnels de santé, lors de congrès, de journées de réseaux ou dans leurs services, sur les besoins des parents et leur accompagnement. Association à dimension nationale, avec un réseau de parents référents en France (Nord, Île-de-France, Normandie, Pays-de-Loire, Midi-Pyrénées, PACA).

98 rue Royale
59800 Lille
07 87 85 37 81
[contact puis spama.asso.fr après le signe @]pbagnpg@fcnzn.nffb.se[contact puis spama.asso.fr après le signe @]

Association pour l'étude et la prévention de la mort inattendue du nourrisson, et l'accompagnement des parents en deuil d'un tout-petit. Elle propose un soutien aux familles dans leur parcours de deuil, quelles que soient les circonstances du décès (mort inattendue du nourrisson, deuil périnatal, grossesse interrompue, décès d'un petit enfant de moins de 3 ans dans des circonstances diverses…) : écoute téléphonique et contacts mail (24/24 ; 7/7) assurés par des bénévoles formés et supervisés, réunions d'accueil et d'échanges, conférences…

5 rue La Pérouse
75116 Paris
01 47 23 05 08
www.naitre-et-vivre.org

Créée en 2003, cette association soutient les personnes confrontées à une interruption médicale de grossesse et à un deuil périnatal. Elle dispose d'un site internet régulièrement mis à jour et d'un forum de discussion. L'accueil des parents est réalisé par le biais du forum. Le livret édité par l'association, base de dialogue entre équipes médicales et parents, a reçu le soutien de la Fondation de France. Il est envoyé gratuitement sous forme numérique aux parents qui en font la demande via la boîte mail [petiteemilie puis petiteemilie.fr après le signe @]crgvgrrzvyvr@crgvgrrzvyvr.se[petiteemilie puis petiteemilie.fr après le signe @]. L'association intervient auprès des pouvoirs publics dans ses actions à destination des familles, est présente sur les congrès et intervient dans les écoles de sages-femmes, les PMI et les équipes des maternités lors de formations informelles.

19 rue Georges Clemenceau
79400 Saint-Maixent-l'École
www.petiteemilie.org

« Les Morts de la rue »

L’accompagnement des morts isolés

Le collectif « Les morts de la rue », créé en 2002 par un groupe d’associations œuvrant auprès des personnes vivant à la rue, met en œuvre en collaboration avec la Ville de Paris l’accompagnement systématique de toute personne décédée sans entourage. Le collectif a pour mission d’identifier et de dénoncer les causes des morts de la rue, pour faire savoir que beaucoup de personnes vivant ou ayant vécu à la rue en meurent.

Il veille à ce que les Morts de la rue bénéficient de funérailles dignes, et il accompagne les personnes en deuil et leur entourage, en dehors de toute distinction sociale, raciale, politique ou religieuse.

Sur rendez-vous :

Soutien des proches en deuil du lundi au vendredi
Aide aux démarches des funérailles du lundi au vendredi
Atelier artistique, lundi 14h-18h
Accompagnement des morts isolés, lundi et mercredi matin

Sans rendez-vous :

Hommages collectifs deux fois par an

Adresse : 72 rue Orfila, Paris 20^e

Métro : Gambetta

Téléphone : 01 42 45 08 01

Site : www.mortsdelarue.org

Courriel : [mortsdelarue puis free.fr après le signe @]zbegfqrynehr@serr.se[mortsdelarue puis free.fr après le signe @]

Tout savoir sur le collectif Morts de la rue www.mortsdelarue.org