DIRECCTE : un service de renseignement en droit du travail
Service
Mise à jour le 07/05/2019
Les services de renseignement des DIRECCTEs (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi) donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.
Un seul numéro national pour joindre le service de renseignement en droit du travail : 08 06 000 126
En saisissant le numéro de département de votre lieu de travail suivit de la touche # , vous bénéficierez d'informations et de conseils.
Vous pouvez également prendre rendez-vous en contactant l'accueil de la DIRECCTE dans le 10e au : 01 70 96 20 26
Retrouvez des indications sur votre secteur d'activité ou sur les divers contrats de travail, sur le salaire, le règlement intérieur, la durée de travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques etc.
Les services de renseignement en droit du travail n'interviennent pas pour :
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Les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence de l’inspection du travail
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régler les litiges qui relèvent de la compétence des conseils des prud'hommes
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constituer un dossier prud'homal
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calculer les droits au chômage, aux indemnités de rupture de contrat etc
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renseigner sur les cotisations sociales.
La DIRECCTE devient la DRIEETS !
Depuis le 1er avril 2021, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est devenue la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
La DRIEETS intègre dans son champ de compétences l’ensemble des missions exercées au niveau régional par la DIRECCTE ainsi que celles portées par la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS), soit les missions en matière de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises, de politique du travail, d’inspection du travail, de concurrence de consommation et de répression des fraudes, de cohésion sociale, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions.
Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).
La DRIEETS intègre dans son champ de compétences l’ensemble des missions exercées au niveau régional par la DIRECCTE ainsi que celles portées par la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS), soit les missions en matière de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises, de politique du travail, d’inspection du travail, de concurrence de consommation et de répression des fraudes, de cohésion sociale, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions.
Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).