PACS : enregistrement, modification, dissolution…
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Mise à jour le 12/03/2026
Sommaire
Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que sa modification et sa dissolution sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.
Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). L'enregistrement du Pacs et la signature de la convention doivent se faire en mairie auprès d'un officier d'état civil.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs ;
-
ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Ils peuvent s’adresser :
-
soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune) ;
-
soit à un notaire.
Si l'un des partenaires fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), la signature de la convention de Pacs devra se faire en présence de la personne chargée de cette mesure de protection (tuteur, curateur…).
Les étapes pour se pacser à Paris
La signature d'une convention de Pacs se fait en 3 étapes :
-
Constituer son dossier de Pacs
-
Déposer son dossier de Pacs auprès de sa mairie d'arrondissement
-
Enregistrer son Pacs
1. Constituer son dossier de Pacs
Pour constituer votre dossier de Pacs, vous pouvez retirer, dans la mairie d’arrondissement parisienne où il sera enregistré, la brochure « Se pacser à Paris » incluant les différents formulaires à compléter.
Lors de ce passage en mairie d’arrondissement, qui ne nécessite pas de prise de rendez-vous, les services de l’état civil seront là pour vous renseigner sur votre projet et vous préciser si votre situation requiert des pièces complémentaires.
Les pièces à fournir par chaque partenaire
Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » dans lequel ils attestent sur l’honneur :
▶ Leur résidence commune ;
▶ Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Ce formulaire doit être complété et signé par les deux partenaires.
▶ Leur résidence commune ;
▶ Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Ce formulaire doit être complété et signé par les deux partenaires.
Les deux partenaires doivent rédiger une convention en français et la signer. La convention peut également être rédigée par un notaire, auquel cas c'est le notaire qui enregistrera le Pacs et non la mairie d'arrondissement.
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
Lors de l’enregistrement du PACS, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires, puis elle leur est restituée dûment visée par l’officier d’état civil, qui n'en conserve pas de copie.
Vous avez besoin d’un conseil juridique avant d’établir votre convention de Pacs ?
Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :
• Consulter les pages du site internet de la Chambre des Notaires de Paris
• Consulter la brochure de la Chambre des Notaires de Paris « Pacs ou mariage, quelle union choisir ? »
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
Lors de l’enregistrement du PACS, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires, puis elle leur est restituée dûment visée par l’officier d’état civil, qui n'en conserve pas de copie.
Vous avez besoin d’un conseil juridique avant d’établir votre convention de Pacs ?
Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :
• Consulter les pages du site internet de la Chambre des Notaires de Paris
• Consulter la brochure de la Chambre des Notaires de Paris « Pacs ou mariage, quelle union choisir ? »
Chaque partenaire doit fournir une
pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
Simplifiez-vous la vie ! Si vous êtes né(e) à Paris ou
si votre commune de naissance peut transmettre directement vos données
d'état civil à la mairie où sera enregistré votre Pacs, vous n'aurez pas à joindre vous-même votre acte de naissance à votre dossier. Accédez à un simulateur en cliquant ici afin de vérifier votre situation.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir vous-même un acte de naissance :
>> Actes de naissance établis par une autorité française (commune ou Service central d'état civil de Nantes)
L’acte de naissance avec la filiation (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier de Pacs.
Si votre état civil, ou celui de votre futur partenaire, a été modifié entre le dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement de votre Pacs, vous devez remettre une copie de l’acte de naissance mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer votre Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance)
>> Acte de naissance établi à l’étranger
Voir ci-dessous la rubrique « Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger ».
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir vous-même un acte de naissance :
>> Actes de naissance établis par une autorité française (commune ou Service central d'état civil de Nantes)
L’acte de naissance avec la filiation (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier de Pacs.
Si votre état civil, ou celui de votre futur partenaire, a été modifié entre le dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement de votre Pacs, vous devez remettre une copie de l’acte de naissance mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer votre Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance)
>> Acte de naissance établi à l’étranger
Voir ci-dessous la rubrique « Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger ».
>> L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait d'acte de naissance plurilingue) délivré par les autorités étrangères du lieu de naissance doit être daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier.
Si l'état civil du partenaire étranger et né à l'étranger a été modifié entre la date de dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement du Pacs, il faut remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour ou un document établi par l'autorité étrangère attestant de la modification de l'état civil (accompagné de sa traduction le cas échéant) à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance).
Traduction de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits :
• par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel, et disponibles dans l’Annuaire des experts judiciaires et traducteurs assermentés (Cour d'appel de Paris) ;
• OU par le consul de France dans le pays étranger où le document a été délivré ;
• OU par les consuls étrangers en France, conformément aux usages diplomatiques.
Légalisation ou apostille de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère doivent parfois être légalisés ou apostillés. Le régime (dispense de légalisation / légalisation / apostille) est déterminé par convention internationale. Le service de l’état civil vous précisera la procédure à suivre.
Qu'est-ce que la légalisation d'un acte de naissance ? (diplomatie.gouv.fr)
Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr)
Si vous êtes apatride ou réfugié(e)
Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez vous adresser à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous- Bois Cedex
Téléchargement : Formulaire de demande de votre acte de naissance
>> Un certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Ce certificat précise également la présence ou l’absence d’une inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Téléservice pour demander votre certificat de non-Pacs et votre certificat de non-inscription au répertoire civil
Vous pouvez également l'obtenir par courrier : Demandez votre certificat de non-Pacs (Cerfa)
>> Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, qui indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si l'état civil du partenaire étranger et né à l'étranger a été modifié entre la date de dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement du Pacs, il faut remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour ou un document établi par l'autorité étrangère attestant de la modification de l'état civil (accompagné de sa traduction le cas échéant) à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance).
Traduction de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits :
• par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel, et disponibles dans l’Annuaire des experts judiciaires et traducteurs assermentés (Cour d'appel de Paris) ;
• OU par le consul de France dans le pays étranger où le document a été délivré ;
• OU par les consuls étrangers en France, conformément aux usages diplomatiques.
Légalisation ou apostille de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère doivent parfois être légalisés ou apostillés. Le régime (dispense de légalisation / légalisation / apostille) est déterminé par convention internationale. Le service de l’état civil vous précisera la procédure à suivre.
Qu'est-ce que la légalisation d'un acte de naissance ? (diplomatie.gouv.fr)
Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr)
Si vous êtes apatride ou réfugié(e)
Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez vous adresser à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous- Bois Cedex
Téléchargement : Formulaire de demande de votre acte de naissance
>> Un certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Ce certificat précise également la présence ou l’absence d’une inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Téléservice pour demander votre certificat de non-Pacs et votre certificat de non-inscription au répertoire civil
Vous pouvez également l'obtenir par courrier : Demandez votre certificat de non-Pacs (Cerfa)
>> Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, qui indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si le divorce du partenaire concerné n’est pas mentionné sur son acte de naissance, celui-ci doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou, à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.
Le partenaire concerné doit fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès, ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
2. Déposer son dossier de Pacs
Le dossier de Pacs doit être déposé en mairie
d'arrondissement du lieu de résidence commune des futurs partenaires, et présenté avec les pièces justificatives demandées.
Le dépôt du dossier nécessite la présence d'un seul des deux partenaires et se fait sans prise de rendez-vous en mairie du 10e arrondissement.
Une fois le dossier
contrôlé et réputé complet, les futurs partenaires n'ont plus qu'à prendre rendez-vous en ligne (voir ci-dessous) afin d'arrêter la date et le créneau horaire de l'enregistrement définitif du Pacs.
3. L'enregistrement du Pacs
Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous en ligne via le bouton ci-dessus et se présenter ensemble à la mairie
d’arrondissement pour l'enregistrement du Pacs, à la date et au créneau horaire arrêtés. Il n'est pas possible de
se faire représenter par un tiers.
Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre le Pacs si les conditions légales sont remplies et restitue aux partenaires leur convention de Pacs sans en garder de copie. Il est donc impératif de conserver soigneusement sa convention de Pacs.
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
En cas de perte de votre convention de Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de
copie auprès de l’officier de l’état civil
qui l'a enregistrée. Si vous en avez besoin pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), vous pouvez :
▶ Effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs (voir ci-dessous la rubrique dédiée à la modification de Pacs) ;
▶ Rédiger une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement), qui se trouvent sur le récépissé d'enregistrement initial.
Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
▶ Effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs (voir ci-dessous la rubrique dédiée à la modification de Pacs) ;
▶ Rédiger une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement), qui se trouvent sur le récépissé d'enregistrement initial.
Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Comment modifier son Pacs ?
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Pour cela, elles doivent d'un commun accord rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer en s'adressant à la mairie d'arrondissement parisienne concernée.
Les partenaires doivent y déposer (ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception) :
-
Leur convention modificative du Pacs (cerfa 15791-01) ;
-
Le formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs (cerfa 15790-02) ;
-
Les photocopies de leurs pièces d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier :
Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Il prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le PACS s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères
Le PACS s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères
Comment dissoudre un Pacs ?
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires :
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*03, accompagnée d'une photocopie d'un document d'identité pour chacun des deux partenaires.
Ces documents doivent être déposés auprès de la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, ou envoyés par lettre recommandée avec avis de réception).
L'officier d'état civil procédera à l'enregistrement de la dissolution du Pacs, puis aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de cette dissolution. Un récépissé d'enregistrement sera ensuite envoyé par voie postale aux partenaires.
Lorsque l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement en mairie.
Ces documents doivent être déposés auprès de la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, ou envoyés par lettre recommandée avec avis de réception).
L'officier d'état civil procédera à l'enregistrement de la dissolution du Pacs, puis aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de cette dissolution. Un récépissé d'enregistrement sera ensuite envoyé par voie postale aux partenaires.
Lorsque l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement en mairie.
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs, en signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre alors la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre alors la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Pour un Pacs enregistré chez le notaire, le ou les partenaires doivent s’adresser à ce notaire pour procéder à sa dissolution.
En savoir plus
Retrouvez plus d'informations sur les démarches liées au Pacs (modèles de convention, notice explicative de modèles de Cerfa à remplir, brochure présentant les différentes conséquences engendrées par l'enregistrement d'un PACS…) sur Paris.fr.
À la Mairie du 10e
Horaires : voir les horaires de la Mairie
Emplacement : rez-de-chaussée (galerie B)
Téléphone : 01 53 72 10 10
Mairie du 10e arrondissement
72 Rue du Faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
Complément d'adresse
Accès pour les personnes à mobilité réduite: entrée située au 1, rue Hittorf. Accès pour le service Titres (Carte d'identité-passeport): 1, rue Hittorf.