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PACS : enregistrement, modification, dissolution…

Mise à jour le 25/03/2021
Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (PACS), sa modification et sa dissolution, sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.
Les futurs partenaires doivent prendre un rendez-vous pour retirer un dossier (le contenu du dossier demandé et les pièces restent inchangés) à la mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune. Un officier d'état civil vous accompagnera dans la réalisation de votre dossier. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement du PACS.
Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur paris.fr ou en mairie (modèles de convention, notice explicative de modèles de Cerfa à remplir, brochure présentant les différentes conséquences engendrées par la conclusion du PACS et du mariage…).
Pour vous y rendre :
Emplacement : rez-de-chaussée (galerie B)
Téléphone : 01 53 72 12 10

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le PACS, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). L'enregistrement du PACS et la signature de la convention doivent se faire en mairie auprès d'un officier d'état civil.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Les partenaires s’adressent :

  • soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
  • soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Se pacser à Paris

Les futurs partenaires devront déposer un dossier à la mairie d'arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du PACS.
Emplacement : rez-de-chaussée
Contact et renseignements : 01 53 72 12 10

Enregistrement et publicité du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le PACS s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

La modification du PACS

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).
Cette démarche peut également être réalisée par correspondance, en recommandé avec accusé de réception.

La dissolution du PACS

Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Cette démarche peut également être réalisée par correspondance, en recommandé avec accusé de réception.
Si vous avez conclu un PACS auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les PACS enregistrés au tribunal d'instance du 10e arrondissement, il faudra s'adresser à la Mairie du 10e arrondissement).

En savoir plus

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