PACS : enregistrement, modification, dissolution…

Les deux partenaires doivent rédiger une convention en français et la signer. Pour ce faire, ils peuvent utiliser le formulaire de convention-type ou établir cette convention sur papier libre, à la condition expresse de faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

La convention peut également être rédigée par un notaire, auquel cas ce dernier sera en charge d'enregistrer le PACS.

Lors de l’enregistrement du PACS, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires.

A la fin de l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » dans lequel ils attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.

Ce formulaire doit être complété et signé par les deux partenaires.

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance étranger avec filiation de moins de 6 mois.
Cet acte de naissance doit être légalisé, ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la cour d’appel ou une autorité consulaire.
• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : [pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]. Celle-ci doit comporter le nom de naissance, le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si le divorce du partenaire concerné n’est pas mentionné sur son acte de naissance, celui-ci doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou, à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Le partenaire concerné doit fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès, ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.