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Police municipale : création d'un comité d'éthique
Mise à jour le 07/02/2022
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Un comité d'éthique de la police municipale a vu le jour le 4 février 2022. Quelles sont ses missions ? De qui est-il composé ? Comment le joindre et dans quelles circonstances ? Retrouvez toutes les informations ici.
Le comité d'éthique de la police municipale est une instance indépendante chargée de s'assurer que les agents de la police municipale respectent les règles déontologiques dans le cadre de leurs missions.
C'est la première fois en France que, dans une collectivité territoriale, le contrôle de la déontologie de la sécurité n’est plus assuré exclusivement par l’administration ou par les pairs mais également par une instance extérieure, indépendante et impartiale, susceptible d’être saisie gratuitement et à tout moment par les usagers.
Quelles sont les missions du comité d'éthique ?
Le comité d'éthique de la police municipale de Paris a pour objectif de veiller au respect des règles de déontologie par les agents de la police municipale. Concrètement, ses missions sont les suivantes :
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Il propose à la maire de Paris un guide pratique de déontologie.
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Il peut être saisi par un Parisien ou un élu sur un sujet de déontologie.
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Il vérifie la bonne instruction de la procédure de signalement et peut donner des avis sur des situations particulières anonymisées.
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Il rend compte au signaleur des suites qui sont données.
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Il rend compte au grand public dans un rapport annuel.
Le comité d'éthique peut aussi formuler des recommandations :
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Les formations initiales et continues dispensées aux agents.
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Les modalités de relations entre les agents et la population.
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Le respect des libertés publiques dans l’utilisation des technologies de sécurité.
Le comité d'éthique n'est pas une instance disciplinaire mais il peut déclencher des procédures internes pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
Qui compose le comité d'éthique ?
Le comité d’éthique est composé de onze membres :
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Un président désigné par la Maire de Paris. Il s'agit de Jacques Toubon, haut fonctionnaire et ancien Défenseur des droits.
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Cinq personnalités qualifiées également désignées par la Maire de Paris (Danielle Bousquet, Jacques de Maillard, Marie-France Moneger, Olivier Renaudie, Laurence Roques)
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Deux représentants désignés par le Conseil parisien de la jeunesse
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Trois représentants désignés par l’Assemblée citoyenne de Paris
Il n'y a pas d'élu au sein du comité. Le comité peut convier à ses réunions le directeur de la police municipale, la déontologue centrale, le médiateur, le chef de l’inspection générale et la secrétaire générale de la Ville.
Dans quels cas peut-on saisir le comité d’éthique ?
Le comité d’éthique peut être saisi dans le cadre de signalements relevant :
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de l’obligation de respect et d’impartialité des agents de police municipale envers les personnes ;
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de non-discrimination par rapport à l’origine sociale, ethnique, l’orientation sexuelle… ;
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du respect des principes de probité, d’intégrité et de discrétion ;
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du respect du principe de nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la contrainte.
Comment joindre le comité d'éthique ?
Les Parisiens et Parisiennes peuvent joindre le comité d'éthique de deux manières :
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Par mail à l'adresse [pmp-ethique puis paris.fr après le signe @]czc-rguvdhr@cnevf.se[pmp-ethique puis paris.fr après le signe @]
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Par courrier à l'adresse suivante :
Comité d’éthique de la Police municipale, bureau 145,
1, place Baudoyer
75004 Paris
Premier rapport d'activité
Ce premier rapport établi et transmis par le comité d'éthique de la police municipale présente de manière détaillée son activité au cours de l'année écoulée. Il a été destinataire de 56 signalements pour des cas de manquement supposé à des obligations déontologiques de la part d'agents de la police municipale parisienne, et a adressé à la Ville plusieurs avis, notamment au sujet de l'identification des agents de la police municipale.
Parmi ces 56 signalements, 30 visaient le comportement des agents (54,38 %) et 19 concernaient des problématiques de verbalisations et de règlementation de l’espace urbain (33,33 %). 3 de ces saisines ont donné lieu au déclenchement d’une procédure disciplinaire par la direction de la police municipale et de la prévention.