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Les formalités liées à la naissance d'un enfant

Mise à jour le 13/11/2020

Sommaire

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Votre bébé est né ! Félicitations ! On vous récapitule les formalités liées à la naissance de votre enfant.

Déclaration de naissance

Le délai pour déclarer une naissance

Vous avez cinq jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie, dans l’arrondissement du lieu de naissance. N’oubliez pas d’apporter les justificatifs nécessaires !

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil).

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Dans le secteur public, très souvent, la maternité se charge de cette démarche.

Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Où déclarer la naissance de son enfant ?

La déclaration de naissance se fait au service d’état civil de la mairie d’arrondissement du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement.

Si vous n'êtes pas marié, lors de la déclaration de naissance, vous avez la possibilité d'effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l'égard de votre enfant (reconnaissance).

Si votre enfant est né dans le 10^earrondissement, la déclaration doit être effectuée auprès du service de l'état civil de la Mairie dans les cinq jours suivant l'accouchement. Le guichet aux horaires d'ouverture de la Mairie.

Emplacement : rez-de-chaussée (galerie B)

Les documents à fournir lors de la déclaration

Il vous faut présenter :

le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
la déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
le justificatif d'identité du déclarant

Si vous dépassez les cinq jours

Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Le choix du nom de l'enfant

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

le nom du père
le nom de la mère
les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

Ces dispositions s’appliquent à :

l’enfant dont les parents sont mariés
l’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou au plus tard le jour même de la déclaration
l’enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance (*)

(*) La mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance. La filiation maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom, complétée, datée et signée par les deux parents.

Téléchargez la déclaration conjointe de choix d’un nom de famille.

Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.

Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1^ère partie : …….. 2^nde partie : ……….).

Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance.

Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).

Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger, peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom. Sous réserve, toutefois :

que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas l’enfant est automatiquement de nationalité française)
qu’ils justifient de leur nationalité étrangère (pièces d’identité + certificat de coutume).

Si les parents ne font pas de choix du nom de famille, le nom de l’enfant :

si les parents sont mariés, sera celui de son père
si les parents ne sont pas mariés, sera celui du parent à l’égard duquel la filiation sera établie en premier, ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si à la naissance de l’enfant, les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre, le nom de famille attribué à leur premier enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. La déclaration de désaccord est remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil. Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

Il est possible d'effectuer un changement de nom de famille pour un enfant reconnu par son père après la déclaration de naissance, lors de l’établissement du second lien de filiation (exemple : reconnaissance après la déclaration de naissance par le père). Les parents peuvent dès lors, par déclaration conjointe, changer le nom de famille de leur premier enfant commun.

Pourra se transmettre à l’enfant :

le nom de sa mère
le nom de son père
le nom de sa mère et celui de son père
le nom de son père et celui de sa mère

La « déclaration conjointe de changement de nom » est enregistrée sur le registre d’état civil, signée par les père et mère et par l’officier d’état civil. Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

Autorité parentale

Qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés, les parents exercent de concert l’autorité parentale : un ensemble de droits et de devoirs envers leur enfant.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs envers l’enfant. Jusqu’à sa majorité (18 ans) ou son émancipation, les parents qui détiennent l’autorité parentale doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

En règle générale, le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.

Toutefois, pour les parents qui ne sont pas mariés, l'exercice de l'autorité est commune si le père et la mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance.

Cependant, même si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.

En cas de séparation, les parents conservent tous les deux l’autorité parentale. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qui existent entre l’enfant et l’autre parent.

En cas de difficulté dans l’exercice et le partage de l’autorité parentale, les services sociaux peuvent vous aider à trouver des solutions et vous orienter vers des services de médiation familiale.

En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance, qui s’efforcera de concilier les parties et de déterminer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence de l’enfant.

Reconnaissance de l'enfant

Acte de reconnaissance en ligne

Pour reconnaitre mon enfant à la mairie, faut-il que je présente des justificatifs ?

Oui, depuis le 1^er mars 2019, si vous souhaitez reconnaitre votre enfant, n’oubliez pas de vous présenter en mairie muni d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire.

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Pour la mère, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant) . Le père n’a pas besoin de l’accord ou de la présence de la mère à la mairie pour reconnaître son enfant.

Reconnaître un enfant né hors mariage

La reconnaissance s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

La reconnaissance, une fois réalisée, est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Quand faire la démarche ?

On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.Si la reconnaissance est effectuée après la déclaration de naissance, il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Où faire la démarche ?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

À la mairie du 10^e, les reconnaissances se font sur rendez-vous au 01 53 72 10 66 ou au 01 53 72 12 12.

À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

un justificatif d'identité
un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Baptême civil, parrainage d'un enfant

Les cérémonies de baptêmes civils, ou « parrainages républicains », ne font pas l’objet de texte législatif ou réglementaire. Aucune base juridique ne s’attache à l’organisation de ces cérémonies qui conduisent certains parents à envisager de confier, au cas où ils en seraient empêchés, l’éducation de leurs enfants à des parrains de leur choix.

Simple engagement moral, les baptêmes civils ou les parrainages républicains ne sauraient « présenter aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil ni comporter aucun cérémonial préétabli » comme l’a rappelé, le 17 juin 1996, le Ministre de la Justice dans une réponse écrite à un parlementaire.

Les maires d’arrondissements et leurs adjoints ne sont donc pas tenus d’organiser ou de présider ces cérémonies. Ils ne sont pas non plus tenus de délivrer de certificat de « baptême civil » ou de carte de « parrainage civil », ce document ne disposant d’aucune valeur juridique particulière.

Actuellement, les cérémonies de baptême civil sont célébrées par les maires, selon les modalités qu’ils définissent eux-mêmes.

Presque toutes les mairies demandent expressément que les parents soient domiciliés dans l’arrondissement où se déroulera la cérémonie.

Les demandeurs de ces baptêmes civils sont invités à contacter directement les élus des mairies d’arrondissement afin de connaître les conditions d’organisation de ces cérémonies (pour la mairie du 13e arrondissement, il convient de contacter directement le service état civil).

Vos droits professionnels après la naissance

En s’adaptant au rythme de votre bébé, votre organisation personnelle et professionnelle s’en trouve bouleversée. Comment appréhender la reprise du travail après un congé maternité ? Retrouvez toutes les informations sur les congés maternité, les congés paternité, les indemnités, les allocations, etc., par ici.

À la Mairie du 10^e

Horaires : voir les horaires de la Mairie

Emplacement : rez-de-chaussée (galerie B)

Téléphone : 01 53 72 12 12 ou 01 53 72 10 66

Courriel : [etatcivil.10e puis paris.fr après le signe @]rgngpvivy.10r@cnevf.se[etatcivil.10e puis paris.fr après le signe @]

Les numéros sont joignables pendant les horaires d’ouverture et il n’est pas possible de laisser de message.

Mairie du 10e arrondissement

72 Rue du Faubourg Saint-Martin

75010 PARIS

Complément d'adresse Accès pour les personnes à mobilité réduite: entrée située au 1, rue Hittorf.Accès pour le service Titres (Carte d'identité-passeport): 1, rue Hittorf.

Bus

Lignes 56 et 91 : arrêt Strasbourg-Magenta Ligne 20 : arrêt Porte Saint-Martin

Métro

Château d'eau, ligne 4 Jacques Bonsergent, ligne 5 Strasbourg Saint-Denis, lignes 4, 8 et 9

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