Musique, chantier, livraison, tapage… Vous êtes victime de nuisances sonores : que faire ? Comment porter plainte ? Toutes les infos sont ici.
Les sources des bruits sont extrêmement diverses. Les règles applicables dans ce domaine figurent dans de nombreuses dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement, du code de la santé publique, du code de l’urbanisme, du code du travail et du code pénal. À Paris, la Maire est désormais chargée de la police municipale en matière des « bruits de voisinage ».
Le code de la santé publique distingue trois catégories de « bruits de voisinage » :
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les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de façon habituelle)
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les bruits provenant des chantiers
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les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Les bruits d'origine professionnelle
Quels types de nuisances sonores ?
Il s’agit de bruits causés par l’activité d’un local professionnel : ateliers, commerces, bureaux, salles de sport … Ces bruits peuvent émaner de la manipulation d'objets, de mobiliers, d’éclats de voix, ou des équipements (appareils, outillages, fours à pain, rideaux de fer,…), d’une installation (climatisation, ventilation,…) ou du mobilier (tables, chaises, vaisselle d’un restaurant,…), etc.
Que faire ?
Si vous êtes gêné(e) à votre domicile ou sur votre lieu de travail par ce type de nuisances et que n’êtes pas parvenu à un arrangement amiable avec le responsable de l'activité gênante, vous pouvez effectuer un signalement à la Mairie de Paris (Bureau d’action contre les nuisances professionnelles) :
2.En téléchargeant le formulaire de signalement pour nuisances sonores que vous adresserez au Bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP), qui instruira votre dossier à l’adresse suivante :
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris
À noter
Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.
À la suite de votre signalement, un inspecteur de salubrité du Bureau d’action contre les nuisances professionnelles se rendra sur place et procédera à une enquête visant :
Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage s'ils sont supérieurs aux valeurs limites admissibles fixées aux articles R 1334-32 à R 1334-35 du code de la santé publique. Le constat de leurs niveaux sonores nécessite donc de procéder à des mesures acoustiques à l'aide d'un sonomètre.
À noter
Sont uniquement concernées par ce dispositif d'enquête, les nuisances sonores provenant de locaux où sont exercées des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs. Pour les bruits internes à un immeuble d'habitation, qu'ils proviennent d'un équipement collectif (ascenseur, canalisation, …) ou individuels (extracteurs d'air, sanitaires, aspirateurs…) vous devez vous adresser au gestionnaire de votre immeuble.
Si un commerce ou un artisan s’installe dans un immeuble d'habitations, l’activité doit être conforme au règlement de copropriété et être autorisée par l'ensemble des copropriétaires. Si elle nécessite d'importants travaux, le syndic doit donner son accord après avis de l'architecte.
Quelles suites seront réservées à l'enquête effectuée ?
Lorsque la nuisance sonore est constatée par l'inspecteur de salubrité, une mise en demeure est adressée au responsable de l'activité bruyante lui demandant, sous un délai déterminé, de respecter la réglementation.
En cas d'inaction de sa part dans le ou les délais pouvant lui être successivement accordés en fonction des circonstances, un procès-verbal pourra être dressé à son encontre par l’inspecteur de salubrité et transmis au Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI).
Quelle condamnation est encourue ?
Le contrevenant peut être condamné à une amende correspondant à une contravention de 5ème classe, voire à des dommages et intérêts à la demande du plaignant.
Les bruits de musique provenant d'un établissement recevant du public
L’article R 571- 30 du code de l’environnement précise que les mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l’émission ou de la propagation de bruits provenant d’un établissement ou d’un local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée relèvent de la Préfecture de police.
Il s'agit de la musique amplifiée diffusée essentiellement par les bars, restaurants, discothèques, galeries commerciales, etc. Le niveau sonore peut être contesté à condition que cette diffusion musicale soit faite à titre habituel et non à titre occasionnel.
La réglementation applicable aux musiques amplifiées des établissements ou locaux recevant du public relève de la Préfecture de police et les signalements relatifs aux nuisances occasionnées par la diffusion de ces musiques doivent être adressés à la Préfecture de police.
Les bruits de chantiers
Un chantier est par nature une activité bruyante. Toutefois, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ne sera caractérisée que dans certaines circonstances :
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absence d’autorisation si celle-ci est nécessaire,
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utilisation de matériels non homologués,
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insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit ou le comportement anormalement bruyant.
Les chantiers doivent en outre respecter les horaires fixés par l’arrêté réglementant à Paris les activités bruyantes.
Les travaux bruyants sont interdits :
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avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
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avant 8h et après 20h les samedis ;
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les dimanches et jours fériés.
Les dérogations à ces horaires sont néanmoins possibles en cas de nécessité ou d'urgence. Les entreprises doivent alors en faire la demande expresse soit lors de la réunion d’ouverture de chantier (ROC), soit auprès du bureau d’action contre les nuisances professionnelles au plus tard 8 jours avant la date prévue de réalisation des travaux.
Si le chantier doit durer dans le temps ou s’avère être particulièrement bruyant, une information préalable des riverains sera demandée et assurée par affichage ou distribution d’informations dans les immeubles du voisinage, voire par la tenue de réunions publiques d’information.
La mairie d’arrondissement peut demander au responsable des travaux de participer à une réunion d’information des riverains permettant de leur communiquer, notamment, la période où les travaux seront les plus bruyants et de leur faire connaître les mesures prises pour en limiter le bruit.
Que faire si vous êtes gêné(e) par les nuisances sonores provenant d’un chantier ?
À noter : Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées téléphoniques et électroniques, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.
Travaux bruyants : demande de dérogations horaires pour les professionnels
Les travaux bruyants et gênant le voisinage sont interdits en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes :
avant 7 heures et après 22 heures les jours de semaine avant 8 heures et après 20 heures le samedi les dimanches et jours fériés.Toutefois, quand la nécessité de poursuivre des travaux est avérée et sur demande expresse, des dérogations peuvent être accordées aux entreprises pendant ces heures, après avis des services de police.
La démarche à suivre :
L’entreprise qui a besoin d’effectuer des travaux en soirée, la nuit, les samedi ou dimanches et jours fériés doit transmettre sa demande au Bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP) au plus tard 8 jours avant la date prévue de réalisation des travaux. Le Bureau d'action contre les nuisances professionnelles est uniquement compétente pour les travaux se déroulant sur le territoire parisien.
le nom et l'adresse de l'entreprise (dont le n° de fax ou l'adresse de messagerie) ; le nom et les coordonnées de la personne responsable des travaux ; la nature des travaux projetés ; leur adresse précise, (n° et nom de la voie, arrondissement) ; la date, la durée et les horaires envisagés pour ces travaux.
Si le chantier doit durer dans le temps ou être particulièrement bruyant, une information des riverains sera demandée (par affichage ou distribution dans les immeubles du voisinage, voire tenue de réunions publiques d’information).
Les travaux suivants ne sont pas soumis à autorisations auprès du bureau des actions contre les nuisances :
Les livraisons de marchandises, de matériels, de matériaux pour les chantiers Les opérations de manutentions (barriérage, montage et démontage) Les opérations de levage Les déménagements Les demandes d’emprise et les occupations portant sur la voie publique Les opérations de marquage au sol Les stationnements : bennes, groupes électrogènes, postes mobiles, véhicules de tournage La pose de mobiliser urbain, de décorations, de guirlandes et d'enseignes Les essais de colonnes sèches (RATP, SNCF).
Votre demande doit être adressée par courriel à punagvre-qrebtngvbaf-ubenverf@cnevf.se[chantier-derogations-horaires puis paris.fr après le signe @] ou bien par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Paris
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris
La réponse à cette demande, assortie le cas échéant de prescriptions particulières, sera adressée à l'entreprise par adresse de messagerie.
Les bruits liés au comportement d'une personne
Quels types de nuisances sonores sont concernées ?
Il s'agit des bruits domestiques de la vie quotidienne liés au comportement d’un personne soit directement, soit par l’intermédiaire d’un animal ou d’une chose et produits, par exemple, par :
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les appareils électroménagers, chaînes stéréo, TV, radio
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les outils de bricolage, de jardinage
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les aboiements d'un chien
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les jeux bruyants
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les éclats de voix.
Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage, en raison de leur intensité, de leur durée ou de leur répétition. Leur constat ne nécessite pas de mesure acoustique.
Articles R 1334-31 et R 1337-7 à R 1337-9 du code de la santé publique, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
Que faire ?
Si vous êtes gêné(e) à votre domicile par les bruits liés au comportement d’une personne et que n’êtes pas parvenu(e) à un arrangement amiable avec le responsable des nuisances constatées, vous pouvez solliciter votre bailleur ou votre syndic qui doit prendre les mesures adaptées pour faire respecter la tranquillité au sein de l’immeuble, conformément au règlement intérieur ou de copropriété.
Vous avez également la possibilité de demander l’intervention d’un médiateur en vous adressant aux Maisons de la Justice et du Droit ou aux Points d’accès au droit qui proposent des consultations gratuites spécialisées sur rendez-vous.
Le tapage sur la voie publique
Les nuisances sonores, diurnes ou nocturnes, causées sur la voie publique peuvent être constatées, quelle que soit la source du bruit, dès lors que la tranquillité est troublée. Le constat se fait, à l’oreille, sans mesure acoustique.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont réprimés sur le fondement de l'article R 623-2 du code pénal.
Le tapage dit « nocturne » est celui qui est constaté entre 22h et 7h selon une fourchette usuelle.
Que faire ?
En cas d'abus manifeste, contacter le commissariat central du 10e arrondissement au 34 30.
Des agents de police peuvent être dépêchés sur place pour constater le bruit.
Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage est avérée, ils peuvent adresser une mise en garde à l'auteur du bruit ou le verbaliser (contravention de 3e classe).
Les bruits de livraisons
La gestion des livraisons est difficile en zone urbaine dense où elle doit concilier les contraintes liées à encombrement de la circulation et aux nuisances sonores.
A Paris, l’arrêté n° 2010-600831 du préfet de police du 23 novembre 2010 et les arrêtés municipaux n° 2010-239 à 2010-258 du 19 novembre 2010 réglementent les emplacements réservés aux opérations de livraison à Paris.
Ainsi, les livraisons sont autorisées :
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Véhicule propre d’une surface inférieure à 29 m² : 24h/24 (*électriques, gaz, hybrides ou norme Euro5)
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Autre véhicule d’une surface inférieure à 29 m² : de 22h à 17h
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Véhicule dont la surface au sol est comprise entre 29 m² et 43 m² : de 22h à 7h.
Que faire ?
En cas de gêne sonore liée au stationnement d’un véhicule de livraisons ou à de la manutention sur la voie publique, vous pouvez contacter le commissariat central du 10e arrondissement au 34 30.
Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage est avérée, ce service pourra étudier, avec le responsable du commerce, la possibilité de modifier les horaires ou les emplacements des livraisons.
En cas de gêne sonore liée à de la manutention dans l’enceinte d’un commerce (y compris cours ou rampes d’accès privatives), vous pouvez écrire à la Mairie de Paris (Bureau d’action contre les nuisances professionnelles) :
2. En téléchargeant le formulaire de signalement pour nuisances sonores que vous adresserez au Bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP), qui instruira votre dossier à l’adresse suivante :
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris
À noter : Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.
