Le dépôt de plainte

Tout savoir sur le dépôt de plainte

Pourquoi déposer plainte, auprès de qui, qui peut s'en charger, sous quels délais, quelles conséquences… Retrouvez toutes les informations utiles dans le livret téléchargeable ci-dessous.

Livret dépôt de plainte
361 ko

La pré-plainte en ligne

Vous êtes victime d’une infraction contre les biens dont l’auteur vous est inconnu ? Simplifiez vos démarches et gagnez du temps en effectuant, depuis Internet, une pré-plainte en ligne.

La pré-plainte en ligne vous permet de renseigner un formulaire et d’obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte. Cette possibilité vous est également offerte si vous agissez en tant que représentant légal soit d’une personne morale (gérant de société ou de syndic…) soit d’une personne physique (mineure, sous tutelle…).

Plus de liberté

Choisissez le lieu où vous irez signer votre plainte au sein d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Vous pouvez signaler les faits depuis votre lieu de vacances et vous présenter, à votre retour, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour confirmer votre plainte. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’accusé de réception de votre pré-plainte pour la signer.

Un accueil privilégié et un gain de temps

Vous êtes reçu par un policier ou un gendarme qui connaît votre situation et répond à toutes vos interrogations sur le traitement et le suivi de votre plainte.

En conséquence, vous n’attendez plus au commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie : il vous suffit de vous présenter au jour et à l’heure fixés, avec l’ensemble des justificatifs nécessaires qui vous ont été préalablement demandés, et vous serez rapidement reçu.

La pré-plainte en quelques clics

Connectez-vous sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Clic 1 : choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats de police ou brigades de gendarmerie
Clic 2 : renseignez le formulaire qui apparaît, puis validez votre saisie ;
Vous serez rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie choisi pour convenir d’un rendez-vous. Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d’identité…) dont vous devrez impérativement vous munir.
Lors du rendez-vous, vous signez votre déclaration après des modifications éventuelles.
La plainte sera alors officiellement déposée.

Quelles sont les infractions concernées ?

Toute atteinte contre les biens dont l’auteur est inconnu, comme par exemple :

vol dans votre résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…)
vol dans un véhicule automobile (autoradio, sac à main…)
vol de deux roues (scooter, bicyclette…)
vol de téléphone portable
dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…)
escroquerie ou abus de confiance….

Veillez à préserver les traces et indices afin qu'ils demeurent exploitables par les enquêteurs, en évitant tout contact ou déplacement.

EN CAS URGENCE, COMPOSEZ LE 17 OU LE 112 OU PRÉSENTEZ-VOUS DIRECTEMENT DANS UN COMMISSARIAT DE POLICE OU UNE BRIGADE DE GENDARMERIE.

Le Commissariat central du 10^e

Adresse : 26 rue Louis Blanc (Paris 10^e)
Ouverture : 24h/24 – 7j/7
Téléphone : 34 30 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Pour contacter directement votre commissariat : www.contact-police-population.fr/

Service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaire

Adresse : 14 rue de Nancy (Paris 10^e)
Ouverture : 24h/24 – 7j/7
Téléphone : 01 48 03 89 00

Gendarmerie

Caserne Nouvelle-France (gendarmerie nationale)

Adresse : 82 rue du faubourg Poissonnière (Paris 10^e)
Téléphone : 01 45 23 09 16

Caserne Vérines (Garde républicaine)

Adresse : 12 place de la République (Paris 10^e)
Téléphone : 01 42 76 14 69