Le dépôt de plainte

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Mise à jour le 23/01/2026

Crédit photo : Joséphine Brueder - Ville de Paris
Sommaire
Pourquoi déposer plainte, auprès de qui, sous quels délais et avec quelles conséquences : retrouvez sur cette page toutes les informations relatives au dépôt de plainte dans le 10e arrondissement et à Paris.

À quoi sert une plainte ?

Le dépôt de plainte déclenche une enquête de police, laquelle peut conduire au jugement de l'auteur des faits par un tribunal.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) s'estimant victime d'une infraction peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association…), il est également possible de porter plainte au nom de la structure.
Il est possible de porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (entreprise, association…).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr-e de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Elle sera alors déposée contre X.
Plainte et main courante : quelles différences ?
La main courante est un registre informatisé local qui se trouve dans chaque commissariat et poste de police, sur lequel sont notées les déclarations faites sur l’honneur par toute personne qui le souhaite (celles-ci peuvent concerner, par exemple, les conflits avec le voisinage ou le départ d’un conjoint du domicile conjugal).

Il s’agit de signaler des faits sans volonté d’entamer de poursuites pénales. Toutefois, l’action judiciaire peut être déclenchée par les policiers (sur initiative) ou par le procureur de la République (dans certains cas).

Après une déclaration faite sur main courante, il vous sera délivré un récépissé précisant le lieu, le jour et l’heure où la déclaration a été faite ainsi que son numéro d’enregistrement. La main courante pourra être jointe à un dossier judiciaire à la demande d’un juge ou d’un avocat.
🚨 En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112 ou présentez-vous directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. En cas de difficulté à parler ou à entendre, envoyez un SMS au 114.

Sous quels délais porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription. Les délais de prescription sont les suivants :
  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …) ;
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant …) ;
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).

Comment porter plainte ?

Infographie porter plainte
Crédit photo : Direction de l’information légale et administrative

Le dépôt de plainte en ligne

La plainte en ligne permet aux victimes majeures d'infractions contre des biens (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie, délit de fuite, etc.) dont l'auteur lui est inconnu de réaliser directement en ligne toute la procédure de dépôt de plainte, sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur le site dédié et de suivre les indications pour indiquer l'infraction dont vous avez été victime : https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr. Il faut compter une vingtaine de minutes pour faire sa déclaration en ligne, qui sera prise en charge sous 48 heures par un agent. Si nécessaire, un rendez-vous vous sera proposé pour la compléter au commissariat.
Un récapitulatif sera mis à votre disposition et vous recevrez un accusé de réception à conserver précieusement en attendant l'envoi du procès verbal.
Qui est concerné ?
  • Tout particulier, entreprise, administration ou association.
  • Les personnes morales peuvent être représentées par une personne physique qui possède un compte France Connect, ou créer leur propre compte France Connect et se faire certifier pour ensuite pouvoir porter plainte. Pour en savoir plus sur le dépôt de plainte par une personne morale, cliquez ici.
  • Les visiteurs étrangers victimes d'un vol en France.
Quelles sont les infractions concernées ?
Toute atteinte contre les biens dont l’auteur est inconnu de la victime, comme :
  • vol dans votre résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…)
  • vol dans un véhicule automobile (autoradio, sac à main…)
  • vol de deux roues (scooter, bicyclette…)
  • vol de téléphone portable
  • dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…)
  • escroquerie ou abus de confiance….
Vous avez un doute ? Vérifiez votre situation en cliquant ici pour savoir si elle nécessite un déplacement au commissariat ou si elle peut faire l'objet d'un dépôt de plainte en ligne.
À savoir
Vous ne pouvez pas retirer une plainte en ligne directement depuis internet. Pour l’annuler, il faudra vous déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui a reçu votre déclaration, ou leur téléphoner pour leur demander de la rejeter.

En cas d'atteinte contre vos biens, veillez à préserver les traces et indices afin qu'ils demeurent exploitables par les enquêteurs, en évitant tout contact ou déplacement.
Le procès verbal
Vous serez avisé par courriel dès que votre procès verbal de plainte et les annexes seront disponibles dans votre espace usager.
Vous avez six mois pour télécharger l’exemplaire du dépôt de plainte et les documents qui l’accompagnent après réception. Passé ce délai, toute demande de copie devra être réalisée auprès du service de police ou de gendarmerie en charge de votre plainte.
Pour en savoir plus sur le téléchargement du procès verbal, un tutoriel est accessible ici.

Le dépôt de plainte au commissariat

Si vous ne souhaitez pas recourir à la procédure de dépôt de plainte en ligne, ou si l'infraction dont vous avez victime ne correspond pas aux situations listées ci-dessous, vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries de France, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l’infraction, mais également auprès du procureur de la République.
À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j/7 auprès de votre commissariat central.
En fonction des règles de compétence établies par la loi, votre plainte pourra être transmise à un autre commissariat. Le recueil de cette plainte constitue le premier acte de l’enquête qui sera ensuite menée par le service saisi sous le contrôle du procureur de la République.
Lors de votre venue au commissariat ou à la gendarmerie, n'hésitez pas à apporter tout document permettant de caractériser ou justifier l'infraction dont vous avez été victime (certificat médical, captures d'écran, photos…). En cas d’atteinte physique, l'agent de police vous remettra un document écrit (une « réquisition ») vous permettant de vous faire examiner par un service habilité à établir un certificat officiel (les Urgences Médico-Judiciaires).
La plainte sera enregistrée sous forme d'un procès verbal qu'il vous faudra relire attentivement et signer. Un récépissé vous sera remis avec, sur demande, une copie de votre plainte.
Zoom sur les intervenants sociaux en commissariat
Encadrés par une conseillère technique, les intervenants sociaux en commissariat sont des travailleurs sociaux expérimentés (assistant de service social, éducateur spécialisé ou conseiller en économie sociale et familiale) de la Direction de la police municipale et de la prévention, qui ont pour mission d'améliorer la prise en charge des situations de détresse et d'accompagner au mieux les victimes.

Ainsi, ils accueillent et écoutent toute personne se présentant au commissariat (dépôt de plainte, main courante, déclaration…) qui aurait une problématique sociale. Après évaluation de la situation, leur rôle est de faciliter l'orientation de ces personnes vers les services sociaux adaptés. Ils n’interviennent pas dans les procédures, mais peuvent aider à la compréhension de la procédure pénale et orienter vers les structures spécialisées telles que Paris aide aux victimes ou les autres associations partenaires.

📞 Pour contacter l'intervenante sociale rattachée au commissariat central du 10e : 01 53 19 43 24 / 06 08 53 70 23

Où s'adresser dans le 10e pour porter plainte ?

Commissariat central du 10e

agente de police de dos
Crédit photo : Joséphine Brueder/Mairie de Paris
  • Adresse : 26 rue Louis Blanc
  • Accès : Métro Louis Blanc (ligne 7)
  • Horaires : 24h/24 – 7j/7
  • Téléphone : 34 30 (numéro non surtaxé + coût d'un appel local)
  • Courriel : [ecoute10 puis interieur.gouv.fr après le signe @]rpbhgr10@vagrevrhe.tbhi.se[ecoute10 puis interieur.gouv.fr après le signe @] ou via le formulaire de contact disponible ici.

Service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaire

  • Adresse : 26 rue Louis Blanc (au sein des locaux du commissariat central)
  • Ouverture : 24h/24 – 7j/7
  • Téléphone : 01 48 03 89 00 (numéro non surtaxé + coût d'un appel local)

Brigade des délégations et des enquêtes de proximité

  • Adresse : 45 rue de Chabrol
  • Accès : Métro Poissonnière (ligne 7)
  • Horaires : ouvert tous les jours de 8h à 18h
  • Téléphone : 34 30 (numéro non surtaxé + coût d'un appel local)

Unité d'Accueil et de Sécurisation Gare de l'Est

  • Adresse : Place du 11 novembre 1918
  • Accès : Métro Gare de l'Est (lignes 4, 5, 7) et RER Gare de l'Est (ligne E)
  • Horaires : ouvert tous les jours de 6h30 à 22h30
  • Téléphone : 34 30 (numéro non surtaxé + coût d'un appel local)

Unité d'Accueil et de Sécurisation Gare du Nord

  • Adresse : 17, rue de Dunkerque
  • Accès : Métro Gare du Nord (lignes 4, 5) et RER Gare du Nord (ligne D)
  • Horaires : ouvert tous les jours de 6h30 à 22h30
  • Téléphone : 34 30 (numéro non surtaxé + coût d'un appel local)
À noter qu'il est également possible d'adresser sa plainte sous forme de courrier postal directement au procureur de la République territorialement compétent. Pour être recevable, cette lettre doit comporter les éléments suivants :
  • l'état civil complet ;
  • le récit détaillé des faits, ainsi que la date et le lieu de l'infraction ;
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X ;
  • les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels…
Un modèle de lettre est disponible ici.
La plainte doit ensuite être envoyée par lettre simple ou recommandée à l'adresse suivante :
Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Parvis Robert Badinter
75859 PARIS CEDEX 17

Ressources utiles

Paris Aide aux Victimes

Paris Aide aux Victimes est une association agréée par le ministère de la Justice. L'équipe, composée de psychologues, juristes et accueillants, se mobilise pour apporter soutien psychologique, information sur les droits, et aide dans les démarches aux victimes d'infractions pénales, de catastrophes collectives et d'accidents de la voie publique.
Paris Aide aux Victimes (PAV75) - Antenne Nord :
  • Téléphone : 01 53 06 83 50 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30
  • Courriel : [contact17 puis pav75.fr après le signe @]pbagnpg17@cni75.se[contact17 puis pav75.fr après le signe @]
  • Site Internet : http://www.pav75.fr/

Le Bureau d'aide aux victimes

Le Bureau d'aide aux victimes garantit un suivi personnalisé et une aide de proximité pour les victimes, qui peuvent éprouver des difficultés à exercer leurs droits en raison d'une méconnaissance du fonctionnement judiciaire ou du traumatisme qu'elles ont subi.
Les permanences psychologiques sont sans rendez-vous et assurées en continu par l'association Paris Aide aux Victimes les mardis, mercredis et vendredis toute la journée ainsi que les jeudis de 14h à 17h.
Les psychologues du Bureau d'aide aux victimes peuvent également, sur demande et après échange préalable, accompagner les victimes en audience.
  • Adresse : rez-de-chaussée du Tribunal de Paris (au niveau de l'atrium sud), Parvis Robert Badinter, 75017 Paris
  • Téléphone : 01 44 32 77 08
  • Courriel : [bav.tj-paris puis justice.fr après le signe @]oni.gw-cnevf@whfgvpr.se[bav.tj-paris puis justice.fr après le signe @]

Les associations d'aide aux victimes

Les associations d’aide aux victimes offrent un accompagnement gratuit, pluridisciplinaire (juridique, psychologique, social), confidentiel et neutre aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches, incluant l’accueil, l’écoute, l’information sur les droits, le soutien psychologique et une aide dans les démarches.

Formulaire : Système d'assistance aux victimes étrangères (SAVE)

Professionnels, hôteliers, personnels du tourisme : si un client étranger victime d’un fait délictuel (vol, agression, etc.) se présente à vous, vous pouvez l’aider dans ses démarches grâce aux formulaires SAVE, disponibles en plusieurs langues. Il vous suffit pour cela d'imprimer le document correspondant, de le lui faire remplir, et de l’orienter ensuite vers le commissariat le plus proche, muni de ce document qui facilitera la prise de plainte.