Les formalités liées au mariage

>> Un acte de naissance pour chaque futur époux
Voir ci-dessous la rubrique « Actes de naissance » afin de savoir si vous avez besoin de joindre à votre dossier de mariage un acte de naissance.

Pour les futurs époux étrangers, voir ci-dessous la rubrique « Documents à fournir pour les futurs époux étrangers ».

>> Une fiche de renseignements pour chaque futur époux
Cette fiche est à compléter préalablement au dépôt de dossier.
Il s'agit de renseignements généraux tels que profession, adresse, date de naissance ou encore identité des parents. Ces renseignements permettront de préparer l’acte de mariage.

Télécharger la fiche de renseignements des futurs époux

>> Un justificatif de domicile récent pour chaque futur époux
Vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier de mariage, parmi la liste des justificatifs indiqués ci-dessous dans la rubrique « Liste des justificatifs de domicile à présenter pour se marier à Paris ».

En cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage, des justificatifs de domicile supplémentaires de l’hébergeant vous seront demandés (voir ci-dessous la rubrique : « Documents à fournir si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage »)

>> Une pièce d'identité pour chaque futur époux
Exemple : carte nationale d'identité, passeport, carte de résident

>> La liste des témoins du mariage
Cette liste est à indiquer dans la fiche « Informations sur le mariage » en y joignant les photocopies de leurs pièces d'identité.

Télécharger la fiche « Informations sur le mariage »

>> Un certificat de notaire
Ce document est obligatoire seulement dans le cas où les futurs époux ont prévu d'établir un contrat de mariage. Pour en savoir plus, consultez ci-dessous la rubrique « Documents à fournir si vous avez prévu d’établir un contrat de mariage ».

Simplifiez-vous la vie ! Si vous êtes né(e) à Paris, ou si votre commune de naissance est en mesure de transmettre directement vos données d'état civil auprès de votre mairie de mariage, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre mariage n'est plus nécessaire.

Cliquez ici pour accéder à un simulateur qui vous indiquera si l'un ou l'autre des futurs époux a besoin de joindre un acte de naissance au dossier de mariage.

>> Si le simulateur indique que vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), celui devra dater de moins 3 mois au moment du dépôt du dossier de mariage.

Si votre état civil (ex : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance) ou celui de votre futur époux a été modifié entre la date du dépôt du dossier de mariage et le jour de la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Pour les futurs époux étrangers, voir ci-dessous la rubrique « Documents à fournir pour les futurs époux étrangers ».

Chaque futur époux doit fournir un justificatif de domicile récent figurant dans la liste des justificatifs suivants :
• Facture d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois (ou échéancier en cours)
• Quittance mensuelle de loyer d'un organisme ou d'une agence immobilière (mais pas d'un particulier)
• Facture de téléphone fixe et internet/box de moins de 3 mois
• Attestation de l'assurance d'habitation de moins de 3 mois
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

Si vous n’êtes pas en possession de l’une des pièces énoncées ci-dessus, le service d’état civil étudiera plus précisément votre situation.

Attention, le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans (voir ci-dessus la rubrique « Les formalités du mariage »).

Si vous souhaitez vous marier dans l’arrondissement de domicile de vos parents (ascendants directs) :
• Un justificatif de domicile récent de vos parents parmi la liste des justificatifs indiqués dans la rubrique ci-dessus « La liste des justificatifs de domicile à présenter pour se marier à Paris ».
• Un justificatif de domicile récent pour chaque futur époux afin de permettre la publication des bans à la mairie du domicile des époux (pour la publication des bans, voir la rubrique ci-dessous « La publication des bans »).

Si vous êtes veuf ou veuve :
Une copie de l’acte de décès du précédent conjoint, ou son acte de naissance portant mention du décès

Si vous êtes divorcé(e) :
La preuve de la dissolution du mariage s’effectue normalement par la production de la copie de l’acte de naissance portant mention du divorce.
Vous pouvez également produire soit un extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce, soit une copie de la transcription du jugement sur les registres d’état civil si le mariage a eu lieu à l’étranger, soit un extrait de la décision judiciaire accompagné des documents attestant que cette décision a acquis un caractère définitif.

Si vous avez un ou plusieurs enfants communs :
Votre livret de famille devra être remis pour sa mise à jour (à défaut de livret de famille, produire les actes de naissance des enfants).

Si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage :
• Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
• Deux justificatifs de domicile au nom de l’hébergeant parmi la liste des justificatifs indiqués dans la rubrique ci-dessus « La liste des justificatifs de domicile à présenter pour se marier à Paris »
• Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
• Un justificatif de domicile établi à votre nom (facture de téléphone portable, attestation de la Caisse d'allocations familiales, attestation de la Sécurité sociale…)

>> Un certificat délivré par le notaire

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime patrimonial, lequel permet de déterminer les biens propres à chaque époux et les biens communs aux deux.

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Pour en savoir plus sur le contrat de mariage et le régime matrimonial :
Contrat de mariage (service-public.fr)
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (service-public.fr)
Comment changer de régime matrimonial (service-public.fr)
Le changement de régime matrimonial (Conseil supérieur du notariat)

Si vous souhaitez choisir votre régime matrimonial, vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire. Ce contrat doit être établi avant la célébration de votre mariage, mieux vaut donc vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le certificat de contrat de mariage n'est pas obligatoire pour déposer votre dossier de mariage, mais devra impérativement être remis à la mairie d'arrondissement dans les jours précédant la cérémonie du mariage.

>> Un acte de naissance pour chaque futur époux (copie intégrale ou extrait d'acte de naissance plurilingue) délivré par les autorités étrangères du lieu de naissance
Les actes de naissance doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier.

Attention : si votre état civil (ex : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance) ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour ou un document établi par l'autorité étrangère attestant de la modification de votre état civil (accompagné de sa traduction) à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.


>> La traduction de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits.

Si votre acte de naissance est établi en langue étrangère, votre acte de naissance doit être traduit soit :
• par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel que vous trouverez dans l’Annuaire des experts judiciaires et traducteurs assermentés (Cour d'appel de Paris)
• par le consul de France dans le pays étranger où le document a été délivré.
• par les consuls étrangers en France, conformément aux usages diplomatiques.

>> La légalisation ou apostille de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère doivent parfois être légalisés ou apostillés. Le régime (dispense de légalisation / légalisation / apostille) est déterminé par convention internationale. Le service de l’état civil vous précisera quelle est la procédure à suivre.

Qu'est-ce que la légalisation d'un acte de naissance ? (diplomatie.gouv.fr)
Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr)

>> Un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale
• Le certificat de coutume, délivré par une autorité étrangère, est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.

• Le certificat de capacité matrimoniale (appelé également « certificat de capacité à mariage » ou « certificat de célibat »), délivré par une autorité étrangère, est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement.

>> Informations sur l'interprète
Les informations sur l’interprète qui sera présent lors de la cérémonie de mariage sont à indiquer dans la fiche « Informations sur le mariage » en y joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Télécharger « la fiche Informations sur le mariage »

>> Si vous êtes apatride ou réfugié(e)
Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez vous adresser à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous- Bois Cedex

Télécharger le Formulaire de demande de votre acte de naissance

Décret n°2002-7556 du 23 décembre 2002 modifié par le Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (art. 5)

Nom des époux et de leurs enfants
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire et à titre d'usage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l'ordre qu'il souhaite.
Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun lors de la déclaration de naissance, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père. En cas de désaccord sur le nom de l'enfant, l'un des parents peut le signaler à l'officier de l'état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l'établissement simultané de la filiation. L'officier de l'état civil vise le document et le restitue au parent. Dans ce cas, l'enfant prendra le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.
La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.

Droits et devoirs respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.
Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.*
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. À l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.

Obligations alimentaires dues aux époux et par eux
Les époux ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin.
Dans les mêmes conditions, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Réciproquement, les beaux-parents sont tenus de cette obligation envers leurs gendres et belles-filles.

Filiation
Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le l80e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.

Adoption
Les époux peuvent adopter un enfant lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans.
L'adoption peut être aussi demandée par un époux âgé de plus de vingt­ huit ans avec le consentement de son conjoint.
Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint sous certaines conditions. L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions posées par la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors.
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est adjoint au nom de l'adopté. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
A l'égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands­ parents et autres ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Logement des époux
Les époux sont cotitulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par l'un seulement d'entre eux avant le mariage.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente ou résiliation du bail), ni des meubles meublants dont il est garni.

Régime fiscal
Les époux sont soumis à une impos1t1on commune pour les revenus perçus par chacun d'eux pour l'année entière au cours de laquelle ils se sont mariés et pour les années suivantes. Toutefois, au titre de l'année du mariage et sur option irrévocable, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a disposé personnellement pour l'année entière.
Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Régime matrimonial
Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Régime légal de la communauté
Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs.
Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui nécessite l'accord des deux époux.
Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requièrent l'accord des deux.
Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres.
La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

Régimes conventionnels de communauté
Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage. Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un d'eux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.

Régime de la séparation de biens
Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu'ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels. Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conJ01nt, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Au moment de la dissolution du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pendant l'union est partagée par moitié entre les époux, à l'exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Changement de régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer par acte notarié. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou porte un préjudice à ceux-ci.

Cas où l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l'union, la loi applicable à leur régime matrimonial.
Cette loi est celle de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité ou celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage. A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions.

Droits du conjoint survivant
Le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (donation ou testament) consentis par l'époux prédécédé à d'autres personnes.
En présence d'enfants ou de descendants, le conjoint hérite d'un quart en propriété. Lorsque les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir de recevoir l'usufruit de la totalité des biens existants, plutôt qu'un quart en propriété. Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même.
En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété. En cas de prédécès de l'un des parents, le conjoint hérite des trois quarts.
A défaut d'enfants, de descendants et des parents, le conjoint survivant hérite de l'entière succession.
Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut rester dans le logement qu'il occupe pendant un an. Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
Au cours de ce délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier. La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur de la part successorale éventuellement recueillie par le conjoint survivant.
Lorsque le logement est loué, le conjoint devient le bénéficiaire exclusif du droit au bail dont les époux étaient cotitulaires.
En cas de partage, le conjoint survivant bénéficie d'une attribution préférentielle de droit du local d'habitation où il avait sa résidence à l'époque du décès et du mobilier le garnissant.
Les droits du conjoint survivant peuvent être aménagés par contrat de mariage, donation ou testament. Toutefois, en toute hypothèse, lorsque le défunt ne laisse que des parents éloignés, un quart de la succession est réservé au conjoint survivant.

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.
Les documents à fournir sont :
• un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
• les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.
Les documents à fournir sont :
• un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
• un justificatif de l'identité du demandeur
• toutes les indications sur les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…)