Attention, cet article n'a pas été mis à jour depuis le 11/09/2018, il est possible que son contenu soit obsolète.
Vous pourrez trouver une information plus récente sur cette page.
Vous pourrez trouver une information plus récente sur cette page.
Service
Demande ou modification de terrasse fermée
Mise à jour le 11/09/2018
Les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse fermée.
Pour créer ou modifier une terrasse fermée, il vous faut remplir un formulaire dédié et constituer un dossier.
Il vous est conseillé de prendre rendez-vous sur place avec l'inspecteur territorial chargé de l’instruction ou de la faisabilité d’une demande d’occupation du domaine public (enseignes, étalages/terrasses) joignable au 01 42 76 24 68.
La demande doit être déposée ou envoyée au Pôle Accueil et Service à l’Usager.
Le délai d’instruction est de quatre mois : pour suivre l'instruction de votre dossier, il convient de vous rapprocher de l'inspecteur territorial chargé de l’instruction ou de la faisabilité d’une demande d’occupation du domaine public (enseignes, étalages/terrasses).
Le montant de la taxe est consultable dans l'arrêté fixant les tarifs applicables aux droits de voirie.